La Motion De Censure Moyen De Controle Parlementaire

l’interprétation du juge constitutionnel comme la lisibilité de la loi. Il existe une distinction entre constitution souple et rigide suivant la procédure de révision qui peut être simple, ordinaire (législative, soit sans limite du pouvoir parlementaire) ou particulière, en sachant que la hiérarchie des textes est liée à leur auteur. La fonction de la constitution est d’établir les règles du jeu institutionnelle, soit définir le contenu des pouvoirs, soit l’attribution de fonctions à des organes

séparation des pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Il s’analyse comme un régime dans lequel la distinction entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif est fondamentale. Ces deux institutions sont indépendantes l’une de l’autre, car les moyens d’action réciproques sont réduits au minimum. Les pouvoirs exécutifs et législatif sont tous les deux élus et sont donc également légitimes. Le pouvoir judiciaire, qui peut se trouver à arbitrer les différends entre l’exécutif et le législatif

“Les régimes parlementaires britannique et allemand” Le régime parlementaire est primordial dans la vie politique de l´État. La forme de celui-ci détermine l´évolution politique du pays. En ce qui concerne les régimes parlementaires britannique et allemand, ceux-ci présentent deux caractères communs: d´une part le gouvernement est responsable devant le Parlement, d´autre part, le chef de l´État peut être un monarque héréditaire ou un Président de la République, et il n ´est pas

Parlement est le nom donné dans certains régimes représentatifs à l’assemblée ou aux assemblées délibérantes de l’État, issues au moins partiellement de l’élection, et ayant pour mission principale de voter les lois et le budget, souvent aussi de contrôler les ministres. Si le régime républicain s'est définitivement imposé à la nation française avec la 3ème République, les gages de sa stabilité sont en question. En effet, la forme que le régime doit revêtir pose encore problème à l'aube de la 5ème

majeurs comme ceux de l’été 1940. C’était une Constitution pour organiser le pouvoir et le limiter alors que celle de 1958 et faite pour stimuler le pouvoir (il a des devoirs tout comme les gouvernants). Elle donne aux gouvernements des obligations de moyens mais aussi des obligations de résultat. Le texte de 1958 se trouve en décalage avec ses perspectives.  Il va réfléchir d’atteindre ses objectifs : un exécutif fort et efficace sous une république. Il va prendre le contre-pied de ce qui à l’époque

Cette modification portait sur 3 axes principaux : Certaines réformes sont relatives à l'exécutif et elles visent à tirer des conséquences de la présidentialisation de la Ve République (1er axe), la revalorisation du Parlement sur le plan du contrôle parlementaire, sur le plan de l'élaboration des lois et sur le plan également d'un statut de l'opposition (2eme axe) et le troisième axe vise à renforcer les Droits des Citoyens comme avec la QPC, la possibilité de saisir le conseil supérieur de la magistrature

Paragraphe 2 : L'organisation des pouvoirs publiques dans les lois constitutionnelles de 1875. Les lois de 1875 mettent en place un régime parlementaire qui est dualiste . Un régime dualiste : un régime dans lequel le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement et devant le chef de l'état. On met en place un régime parlementaire dualiste parce que les monarchistes qui font la constitution veulent que le président de la république participe réellement à l'exercice du pouvoir

l’histoire institutionnelle française n’a pas toujours été dans ce sens, comme on peut le voir en étudiant le cas de la IVème République. La IIIème République instituée par les lois constitutionnelles de 1875 avait très vite dégénérée d’un régime parlementaire vers un régime d’assemblée où le pouvoir exécutif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa capacité grandir démesurément. Le 16 juin 1946, De Gaulle dans son célèbre discours de Bayeux fait connaître ses

Président bundesrat : Volker Bouffier (SPD) Président Norbert Lammert (CDU) On ne parle pas de Constitution allemande mais de Loi Fondamentale ( Grundgesetz) qui a été adoptée le 23 mai 1949 et conçue sous le contrôle des alliés occidentaux pour servir de constitution transitoire à la République fédérale d'Allemagne dans l'attente d'une réunification entre la RFA et la RDA. --- On parle de réunification mais en réalité il y a plutôt eu absorption de l'une par l'autre c'est à dire que la RDA

synthèse de toute l'histoire constitutionnelle française car elle mêle à la fois : * la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875) * une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires : volonté de traverser cet écran pour mieux renouer le contact avec le peuple. MAIS le trait