La Mutabilité Du Contrat Administratif

entre droit administratif et service public. Le service public, était considéré généralement comme le critère du droit administratif. L'évolution vient du fait que ce n’est que lorsque, ces personnes privée investit d’une mission de service public exerce des prérogatives de puissance publique, qu’elle applique le droit administratif. Pour le reste elle demeure, soumise au droit privée. En d’autre terme aujourd’hui il n’y a plus identité entre service public et droit administratif. Des services

rentrent dans cette catégorie. Les actes de l’exécutif dans ses relations avec le parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme

------------------------------------------------- L’INTANGIBILITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ------------------------------------------------- La définition de l’acte administratif unilatéral ne devrait pas soulever de difficultés : acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l’Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat, semble relativement aisé. Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Le

service public qui les emploie? Les lois du service public, trouvant leur origine dans la jurisprudence du CE, et également connues sous le nom de « Lois de Rolland » sont au nombre de trois. Parmi elles, se trouve la loi d'adaptation (ou de mutabilité) des service publics. Ce principe repose sur l'idée que les prestations fournies par le service public doivent être adaptées au besoin de la population, or les circonstances et les exigences de l'intérêt général évoluent, de même que les techniques

Droit administratif. C) L'exclusion partielle des circulaires. Les circulaires sont des instructions adressées par les chefs de service au personnel dont ils ont à diriger l'action. Arrêt Jammart, où il est question d'édicter pour les chefs de service des actes à caractère réglementaire. Les circulaires ont pour but d'éclairer le personnel sur la manière de travailler et ainsi d'encadrer l'action des subordonnés. La question qui se pose sur leur nature juridique : interne à l'administration

passation et exécution des contrats administratifs Pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fourniture ou service La caractéristique du droit des marchés publics. Il y a différents types de procédure selon la valeur du marché procédée. Ces règles ont pour finalité de protéger l’Etat. Ils sont censés être tous traité avec égalité. Et l’attribution du marché doit normalement être transparente et honnête. I°) La procédure de passation des contrats A] Le droit des marchés

au terme de l’article 20 de la Constitution de 1958, « dispose de l’administration ». Définitions du SP et lois de Rolland : Toutes les activités de service public sont régies par des principes mis en lumière par Louis Rolland. Le principe de mutabilité Il signifie que les services publics doivent pouvoir s’adapter à l’évolution de l’intérêt général et des besoins de la collectivité. Le principe de continuité Ce principe impose un fonctionnement régulier du service public sans autres interruption

Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle

jurisprudences fondamentales du droit administratif ------------------------------------------------- 1. Tribunal des Conflits 8 février 1873 Blanco : responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août