La Méthode De Législation Dans Le Mouvement De Codification Civil

gouvernement Est la chose de tous. A partir de ce moment le pouvoir suprême Est désormais confié à deux magistrats, les consuls. Ils sont choisis pour un an par un Conseil qui regroupe les chefs des grandes familles (sénat). Ce pouvoir suprême en matière civile et militaire s’appelle l’imperium. A cette époque l’essentiel du droit repose sur des textes anciens qui datent de la période archaïque et la sanction de ces textes Est toujours soumise aux magistrats et aux pontifes. Toutes les magistratures sont

le règle en vertu de laquelle on dit « tu ne voleras pas » est un précepte moral, mais le code pénal sanctionne le vol. Il y a donc sanction étatique. LE DROIT CIVIL. Situons le parmi les disciplines juridiques, dans le temps et l'espace. Paragraphe 1: La place du Droit civil dans les disciplines juridiques. Le Droit civil appartient au Droit privé, et le Droit privé s'oppose au Droit public. A) La distinction Droit privé/Droit public. Pourquoi existe-t-elle ? Intérêts ce cette distinction

Introduction : La Genèse du Code civil introduction + sect 1 chap 1 Napoléon : « Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil » Code civil = marque étape dans l’histoire humaine ( loi de Moïse + 12 tables + compilation de Justinien ) et française. rupture avec les époques précédente ; inaugure nouvelle ère ; rénovation - séparation autorité religieuse : muet sur question religieuse - sureté

de Beauvaisis de Beaumanoir (baillis de Clermont) rédigée fin 13e : * Description des coutumes + rapprochement avec d’autres coutumes : 70 chapitres qui traitent de l’ensemble des matières juridiques privés et publiques. * 14e siècle : le mouvement de rédaction se ralentie.. qlq rédactions… * 1454  Charles 7 premier chef d’état prévoit dans l’ordonnance de Montils-les-Tours : rédaction officielle de toutes les coutumes de France. ------------------------------------------------- SECTION

règle de droit, par exemple la règle tu ne volera pas est un précepte moral mais le code pénale réprimant le vol il y a sanction étatique et donc règle juridique. Section deuxième: approche du droit civil Paragraphe 1: La place du droit civil dans les disciplines juridiques Le droit civil appartient a un ensemble plus grand qui est le droit privé, le droit privé s’oppose au droit publique. De manière générale cette distinction privé publique correspond a ce qu’indiquait Montesquieu selon

texte Discours préliminaire sur le projet de Code civil, J.E.M. Portalis. Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, et porte sur l’un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l’interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire (...) est, en quelque sorte, l'exposé des motifs du projet de Code civil rédigé par la commission gouvernementale de quatre membres

doctrine). Les sources historique : soit apports juridiques divers qui contribuent à la formation d’un système juridique (ex le droit grec, source du droit romain), soit documents et matériaux qui permettent de connaître un système juridique (codification, épigraphe,...). Les sources : événements ou courants de pensée (rel, éco, philo, socio-politique, géographique ) qui expliquent l’origine des règles de droit. Droit romain : ensemble des règles et des solutions juridiques qui

système récent. Il n'y a donc pas d'éternité du droit, car il est en dialogue permanent avec l'époque dans laquelle il se situe. L'idée d'un code pour le droit est difficile à entrevoir au Moyen Age. En effet, le droit n'est pas réductible au Code Civil, le droit dépasse l'idée du légicentrisme. Légicentrisme : [Droit général] Croyance dogmatique en la toute-puissance de la loi jugée habile à fournir, en toutes circonstances, la solution adéquate à la difficulté rencontrée. Cette confiance absolue

travaux dirigés n° 4 : LA CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de la codification qui est au cœur de notre système juridique de tradition romano-germanique. Toutefois, si le processus de codification constitue une constante, tant en France qu’au Luxembourg, on ne peut que constater que ses attributs ont évolué au fil du temps. Dans cette perspective, les étudiants étudieront le discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis qui contient

considérablement durant le bas empire . Deuxième source : la loi est votée par les comices qui sont des assemblées populaires qui furent rares à Rome,elles ont une place relativement importante pet la République, mais à l'époque classique déclin de la législation. Troisième source: sénatus-consultes, actes normatifs qui émanent du Sénat. On les trouve à l'époque classique, car le pouvoir normatif du Sénat est solidement assis pendant cette période. Quatrième source : les édits des magistrats qui sont