La Naissance De La Juridiction Administrative

les juridictions qui doivent appliquer la règle général à une situation précise. II- Caractère coercitif ➢ Loi impérative ou proébitive ou d’ordre public : loi obligatoire. Il n’est pas possible d’y déroger par le biais d’une convention particulière. ➢ Loi supplétive : loi pouvant être écartée par une volonté contraire exprimé (convention, matrino-gestion des biens personnelles). La violation de la règle de droit impérative entraine des poursuites judiciaires ou administratives. La

« école » assez ancienne. Le droit naturel part de l’idée d’observation de la nature, d’un monde humain apaisé, juste et équilibré. D’après St Thomas d’Aquin il y a 4 types de lois hiérarchisés : En 1er : La loi éternelle c’est la loi divine par naissance, inaccessible aux hommes. (pensée chrétienne) En 2e : La loi divine c’est la loi révélé par les testaments (conforme à la loi éternelle) En 3e : La loi naturel (conforme à la loi divine) par le fonctionnement de la nature En 4e : La loi humaine

Les tribunaux pour enfants 15 8. Les tribunaux militaires 16 TABLE DES MATIÈRES (suite) Page 9. Le Ministère de la justice 16 10. L’Administration pénitentiaire 17 11. Minorité pénale et juridictions pour mineurs 17 a) Minorité pénale 17 b) Juridictions pour mineurs 18 IV. SIGNATURE ET MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL 19 V. DROITS DE LA PERSONNE  20 1. Droit à l’égalité 20 a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20 b) L’assistance

représente le pouvoir exécutif vis-à-vis du législateur. Ce principe a imposé une dualité à l’intérieur même du pouvoir judiciaire. Le juge judiciaire doit pas pouvoir contrôler l’administration qui dépend du pouvoir exécutif. Il existe 2 ordres de juridictions distinctes (fin 18ème) : - l’ordre judiciaire - l’ordre administratif Il existe certains organes qui échappent à la dualité des autres. LE TRIBUNAL DES CONFLITS : (1872) organe qui tranche les conflits d’attribution entre ces 2 ordres ;

juridique émanant du premier ministre. * Arrêté : C’est une règle juridique élaborée et signée par une autorité administrative subordonnée au premier ministre. IV - L’organisation judiciaire au Maroc : Définition : L’organisation judiciaire au Maroc désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. 1 – Les juridictions communales et d’arrondissement : Ces juridictions sont compétentes dans les affaires personnelles notamment les affaires de mineurs ou les affaires dont l’objet ne

l’administration, la notion d’administration renvoi à une fonction et à une mission. Sous l’angle de la fonction, l’administration fonctionnellement c’est une organisation, (fonction législative, fonction judiciaire, fonction exécutive) la fonction administrative relève de la fonction exécutive et elle consiste à préparer et à appliquer les orientations qui sont décider par les autorités politiques qui sont dépositaire de la législation administratif. L’administration par rapport à d’autre fonction est

cette fin un régime légal. Les futurs époux peuvent écarter ce régime légal à condition de faire un contrat de mariage. En revanche, si aucun contrat avant, c'est ce régime qui s'applique. De même, les règles qui donnent compétences aux juridictions étatiques ne sont pas toujours publiques. Les sujets de droit peuvent recourir à l'arbitrage, demander à une personne privée de trancher leur conflit. B/ le caractère coercitif La règle de droit se caractérise par la contrainte dont

chaque paroisse : chaque enfant né doit être baptisé , quand on fonde une famille le mariage religieux était obligatoire, lors de la mort l’extrême-onction était faite le curé de la paroisse était présent a chaque étape et donc savais le nombre de naissance de mariage de mort. Cette confusion entre droit et société va se dissiper a partir de la renaissance où il va y avoir profusion de découvertes : on découvre des explications qui mettent en cause la parole divine telle que l’Eglise la portait ex

d’une autorité étatique qui, seule, permet de la rendre effective. Par exemple, l’adoption d’un enfant ou encore un divorce par consentement mutuel. D’autres fois, hélas bien plus fréquentes, l’application spontanée du droit échoue, ce qui donne naissance à une contestation. Ce « litige », va alors être tranché par un juge qui, de la sorte, va dire le droit (jurisdictio, univerbation de juris et dictio) et réveiller sa sanction. Au final, lorsque l’application du droit n’est pas ou ne peut être spontanée

internationales. Convention internationales, Naissance du droit fiscal Directives européennes Interprétation de la loi par une juridiction administrative ou judiciaire Interprétation de la loi par une juridiction administrative ou judiciaire Jurisprudence Jurisprudence Décrets, arrêtés, règlements Décrets, arrêtés, règlements Doctrine administrative. Mettent en application les lois Doctrine administrative. Mettent en application les lois Source du droit fiscal national