La Naissance De La Juridiction Administrative

ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives. On devrait

d’une chose. En dépit de l’introduction au cours que je viens de vous livrer qui contenait surtout des considérations théorique et politique, vous devez savoir que le droit est une matière éminemment pratique que tout gestionnaire d’une structure administrative, privée ou publique, doit connaître et maîtriser dans ses grandes lignes. En effet, vous serez amenés à créer ces structures, il vous faudra donc savoir comment. Vous devrez les faire vivre et notamment, passer les contrats nécessaires à son fonctionnement

répondre à cette question, il est indispensable de s’interroger sur les principes qui gouvernent la justice au Maroc. I- Principes généraux du système judiciaire marocain 1. 2. 3. 4. 5. 6. Le principe d’égalité Le principe du double degré de juridiction Le principe de gratuité de la justice Le principe de la collégialité Le principe de l’indépendance de la justice Le principe du caractère contradictoire de la procédure Le principe d’égalité   Seul l'Etat peut rendre la justice qui est la

s’impose en toutes circonstances et on ne peut écarter son application par convention contraire. La règle dans ce cas exprime un ordre auquel chacun doit se soumettre. C’est une règle d’ordre public et elles s’imposent à tous, ni les individus ni les juridictions ne peuvent les écarter, ou déroger leurs dispositions4.§3 : Le caractère coercitif de la règle de droit : la sanction étatiqueLa règle de droit en principe obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des

comme l'ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'État le droit administratif:peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Il s'agit des règles (droits et obligations) applicables exclusivement à l'administration centralisée (État) ou décentralisée (collectivités locales : région, département, commune). le droit fiscal: peut se définir comme

positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2 – Le droit naturel subjectif Chapitre 2 – Les fondements historiques Section 1 – La naissance de la liberté Section 2 – L’affirmation des libertés sous la période révolutionnaire § 1 – L’influence américaine § 2 – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 § 3 – La Constitution de 1793

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

par un auxiliaire de justice (avocat, etc.) et qui doivent lui être remboursées ; ex : frais de voyage ou de correspondance, etc. Dans un procès, ces frais font partie des dépens., avoué, huissier de justice Débouter C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle. Déchéance Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice ; ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale. Décision

Tribunal des conflits de déterminer la nature du contrat aux regards de ces éléments constitutifs, avant de s'intéresser à la juridiction compétente. Il apparait dans un premier temps que le contrat conclu entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial est privé (I). Mais on s’aperçoit dans un second temps que c’est la juridiction administrative, pour régler un litige contractuel opposant une personne privé et un établissement public industriel et commercial, qui est

des services publics dans le respect de la loi et selon les directives du gouvernement. Sous-section II) : L’évolution de la fonction administrative L’évolution de cette fonction est liée à la transformation de l’Etat lui-même. Cette transformation va faire d’un Etat gendarme à l’origine un Etat providence. Dans un premier stade la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun