La Naissance De La Juridiction Administrative

Madison en 1830, la Cour supréme des Etats unis se déclare compétence pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution. C'est alors à partir de ce moment que le contrôle de consitutionnalité apparaît et il entraine avec lui la naissance de la notion de justice constitutionnelle. Le contrôle de constitutionnalité est « une procédure ou un ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application de tout acte

structurer la politique de la monarchie. Sous la révolution française il n’y a que continuité du droit administratif, on va avoir cependant une séparation des autorités judiciaires et administratives. Au 19ième sicle on a une affirmation d’un droit exorbitant en faveur de l’administration, une structuration des juridictions spécifiques et l’apparition du rôle des légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du pouvoir de l’administration au droit. On deux acteurs

dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). Ils sont par conséquent des actes plurilatéraux, fruits d’un accord de volontés. A cela s’opposent les actes administratifs unilatéraux adoptés unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier

l'Etat même. Un certain nombre de besoins ne relève pas de l'initiative privée et pourtant sont vitaux pour la communauté toute entière (défense nationale, santé . . .). On entre dans la sphère de l'intérêt public. A travers cet intérêt l'action administrative s'identifie comme étant désintéressé puisque l'administration a pour mission première et principale de satisfaire l'intérêt général. L'intérêt général est un ensemble de nécessité humaine, auquel l'ensemble des libertés ne pourvoit pas de façon

les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre

fondent sa capacité d'être accepté par tous. Arrêté Arrêté, acte unilatéral émanant d'une autorité administrative par lequel celle-ci prend une décision exécutoire. Avant la loi du 30 septembre 1953 qui créa les tribunaux administratifs, l'« arrêté » désignait les décisions juridictionnelles rendues par les conseils de préfecture alors compétents pour connaître des litiges de nature administrative. L'arrêté désigne aujourd'hui l'acte administratif au moyen duquel s'exprime un maire, un préfet,

complémentaires. Ce ne sont que deux façons différentes d'envisager le même phénomène. Elles dépendent étroitement l'une de l'autre CHAPITRE I - LA REGLE DE DROIT Section 1 – Les fondements de la règle de droit : aux origines du droit I – Les naissances du droit : A - Le droit suppose la présence de l’autre : Le droit naît dans les rapports sociaux. Le droit nécessite un langage suffisamment abstrait. Le droit naît du besoin de formuler autre chose qu’un ordre ponctuel mais une règle destinée à

entre les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS : Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre

fait référence à l'ensemble des normes en vigueur à un endroit donné, à un moment donné. Le droit positif français est l'ensemble des normes juridiques applicables aujourd'hui en France ; c'est-à-dire la loi, les règlements, certaines pratiques administratives et coutumes, ... 2 B. Les droits subjectifs Les droits, ce sont des prérogatives que le Droit reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus, et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres, en invoquant la

questionnements, tant la QPC semble avoir donné un coup de pied dans la ruche jurisprudentielle administrative. On tire généralement l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel de l’article 62 de la Constitution du 04 Octobre 1958 qui dispose que : « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptible d’aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » En toute évidence, la lecture des travaux préparatoires de l’élaboration