La Naissance De La Juridiction Administrative

les associations ou les sociétés (FMN) et regroupe le droit de la famille le droit civil, le droit pénal, le droit des obligations, le droit du citoyen, le droit commercial, le droit du travail, le droit des affaires. L’enjeu majeur est que les juridictions sont séparées. 3. L’existence de branches mixtes comme le droit de l’environnement ou le droit d’Internet. Devant quel tribunal je pose mon affaire ? Sous-section 1 : les types de conséquences Un tribunal connaît d’une affaire quand :

L'organisation judiciaire La règle de droit est une norme obligatoire sanctionnée par l’État. L'une des missions de l’État c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges que peuvent causer les particuliers. L’État dispose de différentes juridictions au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire chargé de cette mission (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). → Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes :

Cours de DROIT CIVIL INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE LE DROIT ?2 PREMIERE PARTIE : L’ORGANISATION DE LA JUSTICE DE LA FRANCE.7 CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS.7 CHAPITRE 2 : L’ACTION EN JUSTICE.16 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT.19 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT.19 CHAPITRE 2 : L’INTERPRETATION DE LA LOI.36 CHAPITRE 3 : L’APPLICATION DE LA LOI.39 TROIXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS.44 CHAPITRE 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS.44 QUATRIEME PARTIE : LA

Jurisprudence est donc l'ensemble des décisions rendues par les Juridictions. Le mot Juridiction est le terme générique, commun, qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre les décisions de Justice. Les Juridictions sont des organismes chargés de « dire le Droit ». Cela signifie que les Juridictions sont chargées de trancher des litiges (de particuliers) en appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux

langage courant, avec le même sens, ou alors avec un sens légèrement différent (ex: père, salarié, employeur, filiation, nom, prénom). ‣ Le langage juridique comprend également des expressions qui sont désuètes. ! ‣ ! « Juridiction de céans » = « la juridiction en question/ qui est ici/ qui s’exprime ». Le droit comprend également des expression latines. Le « de cujus » = « le défunt ». ‣ De plus les définitions ont un caractère fonctionnel, elles n’ont pas pour objectif ! de

distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de juridiction (common law) ou un seul corpus juridique. Si on prend l'union européenne, la moitié connait un système proche de celui de la france. I La définition du droit administratif

ORGANISATION JUDICIAIRE Ensemble des principes qui rgissent la justice franaise et ses juridictions. I Les principes de base du systme judiciaire franais A) La justice un service public L Etat a le monopole de la justice. Elle a pour objet de satisfaire un besoin dintrt gnral. Le systme judiciaire franais, hrit de la Rvolution de 1789, repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les

"formel" dérive de la séparation des juridictions administratives et judiciaires qui a été maintenue par la loi des 16 et 24 août 1790, mais dont l'origine remonte à l'édit de Saint-Germain de février 1641 : sont "formellement" de droit public les règles mises en œuvre par les juridictions administratives et "formellement" de droit privé celles qu'appliquent les tribunaux judiciaires. L'autre aspect - "matériel" - est indifférent à la nature des juridictions. Il peut être caractérisé de diverses

application en 1789 après ratification. Aujourd’hui, les États-Unis se composent d’un gouvernement fédéral et de cinquante États fédéraux. L’Allemagne, quant à elle, était représentée par divers États souverains rassemblés en 1871 et donnant ainsi naissance à l’Allemagne unifiée moderne. Suite à la Seconde Guerre mondiale, Elle est divisée en 1949 en deux grandes parties, la RFA République Fédérale d’Allemagne, rangée du coté des alliés et la RDA République Démocratique d’Allemagne, sous domination

(elles sont soit bilatérale si elles concernent deux pays soit multilatérale si elles concernent plus de deux pays ) Les ordres juridictionnels Une juridiction est un organe qui va trancher le litige en cas d’espèces ce qui prescrivent les règles de droit. Ces juridictions vont prendre des décisions au nom de l’Etat. Ce recours à une juridiction investie par l’Etat est obligatoire pour trancher une contestation, on ne peut pas faire justice soi-même (justice privée). Le droit existe très largement