La Naissance De La Juridiction Administrative

d'assistance est de conseiller les personnes, leur préciser quels sont leurs droits subjectifs. Dans un premier temps ils ne vont faire que des consultations.   Double fonction: la représentation (leur client devant les juridictions) et assistance (de leurs clients devant les juridictions). La représentation va parfois être obligatoire. Dans la plupart des cas.   Il va formuler la défense ou les demandes de son client. Postule et conclue pour les parties, cette représentation est territoriale. (On est

on distingue trois types d'infractions=> 1. Contravention.    2. Le délit.   3. Un crime(le plus grave)   échelle de peines selon laquelle se faite la distinction.   Un arret par exemple c'est pas un stop; est une décision rendue par certaines juridictions. • Dans le langage juridique parfois on a certains termes courants qu'on peut pas utiliser en droit parce qu'ils déviennent  apres imprécis. Par exemple la prison. Les maisons d'arret, les maisons centrales, centres de rétention administratifs

JUDICIAIRES Thomas PiazzonSerge Guinchard : « Institutions juridictionnelles » Dalloz Les institutions judiciaires : Définition stricte : cela désigne l’ensemble des juridictions d’un pays donné ainsi que les professionnels qui interviennent au sein de ces juridictions, que l’on appelle les auxiliaires de justice. Les juridictions sont les organes institués par l’Etat pour exercer la mission de juger, et juger, c’est trancher tous les différends qui s’élèvent entre différentes personnes ensemble

ce qui concerne le droit privé des individus. C’est le droit commun, le droit de référence. A l’intérieur du droit civil, pleins d’autres matières. Droit des personnes : tout ce qui touche à l’être humain, étudie l’état civil (nom, prénom), la naissance, la mort. Tout ce qui touche à l’intimité (droit de vie privée) Droit des biens : les règles qui concernent le rapport juridique entre les personnes et les biens. Ex : droit de propriété. Droit de la famille : étude du couple (mariage, PAX

« application d’une règle et ses conséquences ») L’administration vise à satisfaire prioritairement l’intérêt général. Définition : Le droit administratif est le droit de l’administration au sens matériel et donc ne régi pas les activités administratives quelque soit l’organe qui les exercent. Il s’applique lorsque l’administration agit dans un but d’intérêt général (organe). Or le droit administratif ne s’applique pas lorsque l’administration (organique) exerce

précitée. 4 CHAPITRE II: DE LA NATIONALITE D’ORIGINE ARTICLE 65: NATIONALITE PAR LA FILIATION PARENTALE OU PAR LA FILIATION PATERNELLE Est Marocain, l’enfant né d’un père marocain ou d’une mère marocaine. ARTICLE 76: NATIONALITE PAR LA NAISSANCE AU MAROC Est Marocain, l’enfant né au Maroc de parents inconnus. Toutefois, l'enfant né au Maroc de parents inconnus sera réputé n'avoir jamais été Marocain si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger, et s'il

Partie introductive A) La fonction juridictionnelle On a à faire à une juridiction lorsqu'il y a un litige, un différent sur une question de droit ou de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir

le droit de l’Union Européenne)· Ces 3 branches du droit ont pour objet 1/ de définir les différents organes de la justice civile, pénale, administrative. Elles déterminent à la fois l’organisation et la compétence des différents tribunaux. 2/ Régler le déroulement des procès, la procédure au sens propre c’est à dire les règles précisant comment la juridiction doit juger les litiges qui -lui sont déférés.CCL : Les développements qui ont précédé montrent l’extraordinaire développement

est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif distincte . Mais ca n'est pas une obligation Dans d'autres pays il n'existe pas de droit administratif distincte , ni de juridiction distincte . Les juridiction administratif sont le fruit d'une

on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En