La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

possède à l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur, si c'est un homme son régime matrimonial lieu de célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que son commerce est séparé de celui de son mari. Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite, le commerçant

Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à son époux, elle est « incapable» de prendre des décisions juridique) - Quasi impossible la reconnaissance des enfants illégitimes, les pères devant reconnaître les enfants de manière volontaires. Si sont nés d’adultère, impossible - droit de correction reconnu au père (sanction physique) & possibilité d’emprisonner

coût – avantages, l’augmentation des sanctions permet la dissuasion: Nous appliquons ici la théorie économique de la rationalité (dans notre cours sur la consommation : l’homo-oeconomicus) pour comprendre les comportements déviants. Gary Becker part des comportements rationnels et utilitaristes des individus, lesquels recherchent à maximiser leurs satisfactions en minimisant leurs peines. La déviance devient donc la résultante de calculs utitaristes : elle sera adoptée si les avantages retirés

attaqué n’a fait que proclamer un principe d’ordre public ». Cette promesse de mariage est un acte à part. Les fiancés restent libres de ne pas contracter le mariage qui était prévu. Ça reste un acte volontaire. Quels vont être les effets juridiques de ces fiançailles et de leur rupture ? Mais on ne peut pas obliger notre fiancé à nous épouser. Motifs de la rupture : pas important, la seule sanction est le préjudice qui en découle, il peut être double : matériel et moral, le tribunal va

toujours un régime juridique avec des règles supplétives (règles d’OP politique, éco, familial, …). Pour les innommés, même si la loi n’a rien prévu, il faut leur attribuer une loi à ces contrats. En général, ça se fait par rattachement à une catégorie, par une analyse éco du contrat. Quand on trouve une catégorie qui ressemble, on qualifie. C’est difficile quand il pourrait se rattacher à plusieurs contrats, donc on recherche les obligation principales du contrat, leur nature. Ex : location-vente

du commerce. La demande indique les informations relatives à l’identification du commerçant personne physique ou morale, la nature et le lieu d’exercice de l’activité, la forme de l’exploitation.Le commerçant personne physique doit préciser, outre ses noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et nationalités, la date et le lieu de son mariage, le régime matrimonial adopté et les clauses opposables aux tiers qui restreignent, pour chacun des époux, les pouvoir de disposer librement des biens

SYLLABUS DU COURS DE DROIT CIVIL Cours dispensé par : Me. Matthieu ILUNGA KANYEMESHA P R O F E S Destiné aux étudiants de G1 Appartenant à…………………………………………. Année Académique 2011 - 2012 1 PREFACE L’importance de la science juridique n’est pas à démontrer, car cette discipline qui est à la foi science et art s’impose dans toute la vie sociétaire à telle enseigne que l’ignorance ou la violation de certaines d0ispositions légales est cause de conséquences généralement très fâcheuses

missions fondamentales d’un autre ordre (religieux, culturel ou politique par exemple). La notion d’entreprise s’applique à une organisation stable, structurée et dotée d’un pouvoir autonome de décision et ceci quel que soit sa taille et sa forme juridique. On parlera ainsi d’entreprises à propos d’entités qui regroupent aussi bien quelques personnes que des centaines de milliers de salariés ; de même, les entreprises peuvent être des affaires personnelles ou familiales, des sociétés commerciales

Cour de Cassation). 2. Le transsexualisme Le transsexualisme est un phénomène qui conduit un individu d’un sexe déterminé à un désire obsessionnel de changer de sexe correspondant à un désire puissant d’appartenir au sexe opposé. Son incidence juridique a été longuement étudiée à propos de la modification à l’état civil de son sexe et de son prénom (cf 1er semestre). Le transsexualisme peut-il après cette opération de changement de sexe et après son changement d’état civil se marier avec un individu

TD civil séance 2 Sujet : le mariage homosexuel Le mariage est au sens juridique un acte différent des autres, qui est à la fois garant d’effets juridiques qui lui sont associés, mais qui possède également un aspect symbolique, un caractère institutionnel qui dépasse la définition d’un simple contrat, comme le montre l’article 212. Il est défini comme étant l’union légitime de deux personnes, « l’homme et la femme » comme prévu dans l’article ?? du code civil, en vue d’organiser leur vie commune