La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

INTRODUCTION Notions: une personne / personnalité juridique / un bien / une chose Définitions: • Chose: tout ce qui n'est pas une personne. • Bien: chose qu'on peut s'approprier, dont on peut être propriétaire et que l'on peut transmettre à quelqu'un. On possède des droits sur nos biens. Ex.: un chien/un chat. • Différence entre un bien meuble et un bien immeuble: Est immeuble tout ce qui ne bouge pas. Ex.: un champ est immobile. À l'inverse, est meuble ce qui est mobile. Ex.: un chat/un

que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. 2. Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. 2 notions distinctes : 1. Droit objectif : catalogue des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicable dans un pays./ L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société./ Régit la société et les rapports entre les hommes ; · Droit positif :

« Guide Pratique des Droits de la Femme Camerounaise », nous, membres de l’Association Camerounaise des Femmes Juristes (ACAFEJ), avons voulu une fois de plus, réaffirmer notre détermination, sans volonté aucune de sexisme, de faire jaillir la lumière juridique pour toutes les femmes camerounaises car, c’est par le droit que tout se régule. □ Merci à l’Ambassade des Etats-Unis au Cameroun sans laquelle cette œuvre n’aurait peut-être pas pu se réaliser. □ Merci à Mme DJESSI NDINE-MPESSA Aleine, membre

des associés. Sommaire • Associés de SARL • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement de la SARL • Régime fiscal de la SARL • Régime social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages et inconvénients de la SARL Associés de SARL La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Engagement financier Le montant du capital social est librement fixé par

Dissertation juridique : Le mariage entre homosexuels est-il envisageable ? L’homosexualité et le mariage existent depuis le temps des romains. Le but premier du mariage est de favoriser la procréation afin de pérenniser l’espèce humaine, mais la reproduction est impossible entre deux personnes du même sexe. Cependant, avec les progrès techniques des dernières décennies, notamment la PMA (Procréation Médicalement Assistée) et le développement de l’adoption, les mœurs ont évolué quant au

SUJET : LA JURISPRUDENCE Enseigné dès les premières heures d’études juridiques, le mot « jurisprudence » est au centre d’un des plus grands débats de tous les temps au sein de la doctrine française. Certains ont appelé à sa suppression pure et simple de notre langue mais sans succès. C’est dire qu’il a une importance certaine. Le mot revêt plusieurs sens et désigne d’abord la science du droit ou l’art de juger. Ensuite, il désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine

Qu'est-ce qu'une ligne ou une branche ? Il s'agit de tous les membres de votre famille reliés à vous par un de vos parents, c'est pourquoi on parle de ligne ou branche paternelle ou maternelle. Qu'est-ce que la fente ? La fente est un mécanisme juridique qui permet de répartir la succession en deux parties entre les lignes paternelle et maternelle. La fente s'effectue toujours dans le 3 e ordre (ascendants) et 4 e ordre (collatéraux ordin.). La moitié de la succession est alors dévolue (transmise)

volonté). On a assisté à un phénomène de privatisation de la famille. Le droit de la famille a connu peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première grande vague de réformes date des années 1960-70. Nous pouvons citer la réforme des régimes matrimoniaux en 1965. En 1970, réforme de l’autorité parentale qui met fin à la puissance paternelle. On parle aujourd'hui d’autorité parentale conjointe. En 1972, réforme de la filiation qui consacre l’égalité des filiations. En 1975, réforme du divorce. Depuis

petits enfants !) en effet les petits enfants peuvent avoir besoin de cette solidarité. Cette évolution a donc une conséquence juridique. Pourtant, lorsque cette solidarité joue, cette vie familiale se déroule dans l’affection et la sérénité. Ainsi la question de la saisine d’un juge n’est pas souvent envisagée. Mais les gens sans famille ont besoin d’un soutien juridique, des lois. Si tout va bien, c’est spontanément qu’on s’entraide dans une famille. C’est lorsqu’on vit sans famille que les lois

présentent des avantages : ils peuvent être, alternativement ou cumulativement, plus rapides, moins coûteux, plus appropriés à certaines formes de conflictualité sociale. Septembre 2006 2 2. Les personnes et les biens (45 heures) 2.1 Les personnes La personnalité est l’aptitude à participer au commerce juridique. Elle est conférée aux personnes physiques et à certains groupements. Pour chaque sujet de droit il importe de définir les conditions de sa participation à la vie juridique : c’est le