La Nature Juridique Du Chéque

est alors la prestation de crédit. Quand on parle de la prestation de crédit, on parle au sens du CMF art L313-1 de l’avance de fonds. La J dit qu’on doit considérer l’opération de crédit en tant qu’opération de banque indépendamment de la forme juridique ou financière qu’elle va emprunter. Les critères de détermination diffèrent. Formule la plus simple d’avance de fonds : le découvert en compte bancaire, c’est une opération de crédit puisqu’elle consiste en une avance de fonds. Opération qu’on associe

moyens matériels, humains et financiers organisés en vue de la production des biens et services destinés à un marché. II- Classification des entreprises : Cette classification se fait selon plusieurs critères, mais les plus courants sont : 1- Nature de l’activité : - L’entreprise commerciale : son activité se résume en deux phases : Achat de marchandises et sa vente. - L’entreprise industrielle : son activité se caractérise par trois phases : L’approvisionnement en matière et fourniture,

de moyens matériels, humains et financiers organisés en vue de la production des biens et services destinés à un marché. IIClassification des entreprises : Cette classification se fait selon plusieurs critères, mais les plus courants sont : 1- Nature de l’activité : - L’entreprise commerciale : son activité se résume en deux phases : Achat de marchandises et sa vente. - L’entreprise industrielle : son activité se caractérise par trois phases : L’approvisionnement en matière et fourniture, la transformation

précise les caractéristiques juridiques de la société (nom, adresse, montant du capital, organes de direction…) Une fois la société est créée & immatriculée au registre de commerce, elle dispose d’une personnalité morale différente de celle des associés fondateurs, et devient ainsi capable d’accomplir, en son nom & pour son propre compte, tous les actes entrant dans son objet social. II- Classification juridique des sociétés. La loi marocaine prévoit plusieurs formes juridiques dont les plus importantes

« encaissement simple » I.2. Les techniques d’ « encaissement documentaire ». II. Sécuriser ses paiements à l'international. II.1.Schéma comparatif des instruments et techniques de paiement sous l'angle de la sécurité de paiement. II.2.Le chèque. II.3. Les crédits documentaires. II.4. Les remises documentaires. II.5. Les opérations de changes. II.6. Aperçu sur d’autres règlementations en vigueur dans la zone UEMOA. Conclusion. Introduction. Dans le circuit économique d’une

aussi être réalisée directement entre deux commerçants, lesquels peuvent être en compte courant pour leurs fournitures réciproques. Le compte courant se caractérise par deux éléments : - Généralité du compte : toutes les opérations juridiques existant entre les parties doivent figurer dans le compte sauf cas particulier (affectation spéciale). Les différentes opérations se serviront de garantie les unes aux autres. - Alternance ou réciprocité des remises : les remises ne peuvent

toujours une créance à court terme. Les relations juridiques issues de l’émission de l’effet de commerce sont dès lors qualifiées de relations cambiaires. On parle ainsi d’obligations cambiaires et de recours cambiaires. L’obligation cambiaire qui résulte de la signature du titre, n’obéit pas au droit commun des obligations. Instruments de paiement et de crédit, la lettre de change et le billet à ordre font partie des effets de commerce. Quant au chèque, son appartenance à la catégorie des effets de

4: Comptes à réglementation spéciale Chapitre 5: Suivi et surveillance des comptes et des mouvements de capitaux Deuxième Partie : LES MOYENS DE PAIEMENT Chapitre 1 : LE CHEQUE Section 1: Notions préliminaires I - Règles de forme du chèque II - Transmission du chèque III- Paiement du chèque IV- Défaut de paiement du chèque Section 2: Les Mesures Préventives Section 3: La Régularisation Section 4: La Responsabilité Pénale Section 5 : Modification de Certaines Procédures Chapitre 2 : LA LETTRE

qui leurs permet d’être propriétaire d’une partie du capital social et la suite de bénéficier du résultat qui va être réalisé sous forme de dividendes en cas de bénéfice ou pertes en cas de défaillance. « Apport » il s’agit d’une opération juridique par l’intermédiaire du quelle l’apporteur personne physique ou -3- morale met à la disposition de la société, un bien qu’elle va utiliser et exploiter de plein droit dans le cadre de son activité dans certaines cas la société a soit la jouissance

commerce par nature. L’article 7 complète cette liste en ajoutant un certain nombre d’opérations. En outre, le code de commerce définit les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire. A) LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE D’après l’article 6 du code de commerce, la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivantes : 1. L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les