La Nature Juridique Du Chéque

aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le présent rapport n’a fait l’objet d’aucune modification par le Centre du commerce international quant à sa rédaction. ii Table des matières Introduction ................................................................................................. 1 1 ère partie : Techniques non juridiques de gestion de recouvrement des créances

recouvrement de leurs créances, au règlement de leurs dépenses et à la paie de leur personnel. La TGR met à contribution également son expertise en offrant le conseil et l’assistance nécessaire aux collictivité locales .Ce conseil qui est de nature juridique et financière, concerne, entre autres, la modernisation des procédures comptables, l’analyse financière et l’élaboration des tableaux de bord. a) b) c) d) La gestion des dépôts au Trésor : La TGR assure la mission

commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre bénéficiaire avec les garanties qui y sont rattachées. Il existe 2 types d’effets de commerce à part entière : la lettre de change et le billet à ordre. Chapitre 2 : Les aspects juridiques des effets de commerce La circulation des biens suppose généralement une dissociation entre leur livraison et le règlement. Un bien livré pourra être payé 60 jours voir 90 jours plus tard. C’est dc aussi un moyen de crédit. Cette dissociation

place d’un manuel de procédures comptable au sein de la société de courtage en assurance Chapitre I : Prise de connaissance de la société SOFASSUR Section 1 : Connaissance de l’environnement de l’entreprise 1. Informations générales 2. Informations juridiques 3. Informations fiscales Section 2 : présentation du système comptable 1. Organisation du service comptable 2. Le système d’information 3. Les principes comptables Chapitre II : Mise en place d’un manuel de procédures comptable au sein de la société

: 022 44 33 44 Fax : 022 44 04 15 Capital Social : 8 000 000dhs Date de création : 11/09/1995 Forme juridique : SARL Effectif : 3000 N° de registre de commerce : 80071 Casablanca N° de patente : 32400162 N° identifiant fiscal

latin  fiduciarius de fiducia qui veut dire confiance. La fiduciaire, par un contrat basé sur la confiance, exerce des fonctions financières, comptables , Fiscales et juridiques pour le compte des personnes physiques et morales, ses clients. C’est un cabinet de conseils juridique et économique .Il règle des problèmes juridiques comme : la  Création, l’élaboration des Statuts, l’augmentation ou la diminution du capital et les opérations de dissolution.  Elle est gérée par un Expert Comptable

services qu’ils fournissent au consommateur, se prescrivent par 2 ans (art. L137-2 du code de la consommation). L’action fondée sur une lettre de change se prescrit par 3 ans, l’action fondée sur un chèque se prescrit par 1 an. Le fondement de la prescription : dans un î de paix social et de sécurité juridique un terme doit ê mis à des revendications trop anciennes, l’équité est satisfait dès lors que le créancier a disposé d’un délai suffisant pour agir. Grâce à la prescription, le débiteur établira

− 92856 Rueil-Malmaison cedex − Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011 Ont également contribué à la rédaction de l’ouvrage Sébastien BONFILS Docteur en droit Directeur de la division expertise juridique, doctrine opérationnelle et gestion complexe à l’Autorité des marchés financiers sur : La transparence des marchés financiers ; Offre au public et admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé Le contenu des articles ou

REMERCIEMENTS INTRODUCTION 1er AXE : Définitions des Concepts. I. La Comptabilité. II. La Fiduciaire. 2ème AXE : Présentation de WAFA FIDUCIAIRE. I. Fiche Signalétique. II. L’organigramme. 3ème AXE : L’étude Juridique. I. La Constitution. II. La Dissolution. 4ème AXE : L’étude Comptable. I. Les Documents Comptables. II. La Collecte et Classement des documents comptables. III. Le Traitement des documents comptables. 1. Le Livre-Journal. 2. Grand-Livre

peuvent seulement être en numéraire et en nature, les apports en industrie sont difficiles à valoriser. L’article 982 du dahir des obligations et des contrats stipule : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La formation d’une société nécessite : 1- Contrat 2- Les apports (en numéraire, en nature et en industrie sachant qu’en fiscalité il