La Nature Juridique Du Virement

SOUS-SECTION 1 : LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC : Notion de compte bancaire : La réception de fonds du public met en œuvre l’une des notions essentielles de droit bancaire denommée le compte bancaire. Le compte bancaire est l’instrument juridique nécessaire à la réception de fonds du public. Le compte bancaire est, au surplus, le support de l’opération qui résulte de cette réception de fonds du public, c’est-à-dire le dépôt. Le compte bancaire est une notion ambivalente. Il ne s’agit pas

entièrement informatisées (virement bancaire). « La techniques de paiement désigne la procédure suivie pour que le paiement puisse être réalisé. Il s’agit donc des modalités d’utilisation de l’instrument de paiement, qui résulte de l’accord des parties au contrat ». I. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT INTERNATIONAUX : En commerce international, on peut utiliser 5 instruments de paiement : ? Le chèque ; ? Le billet à ordre ; ? La lettre de change ; ? Le mandat poste international ; ? Le virement bancaire. 1. LE

généralement matérialisé par un contrat déterminant les droits et les obligations des parties. Il facilite la gestion de litiges très souvent liés à l’interprétation d’un système juridique différent ou à l’usage de langues étrangères. La rédaction d’un contrat doit être minutieusement préparée. u Le cadre juridique du contrat de vente à l’international u Les différentes étapes de la formation du contrat u Les principales clauses du contrat Notions Contrat • Offre • Conditions générales

|Année universitaire 2010-2011 | |Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales | |Droit Bancaire | |Notion d'opérations de banques et des établissements de crédits

..............26 3.4 LE VIREMENT ………………………………………………………………………27 3.4.1. Définition……………………………………………………………………27 3.4.2. Les différentes formes de virement ……………………………...27 a. Les virements directs ………………………………………….....28  b. Les virements indirects……………………………………..…….28 c. Les virements urgents……………………………………………..28 3.4.3. Le mécanisme du virement………………………………..…………..28 3.4.4. Les avantages du virement ……………………………………….…..29 3.5

sociale : Banque "Attijariwafa Bank" | |Siége sociale : 2, Bd Mly Youssef , casablanca 20000 | |Forme juridique : Société Anonyme | |Capital : 1.929.959.600 | |Slogan : « Ça

un exigence déontologique de notre profession elle connaît des exceptions en cas de demande de l’autorité judiciaire ou dans le cadre d’échanges de renseignements entre banques. 1.1.2 Les formalités juridiques indispensables et l’examen des états financiers. 1.1.2.1 les formalités juridiques Réclamer les Statuts, le R.C., le NINEA, le NITI, copie de pièce d’identité du ou des signataires. A ce niveau vérifier les dispositions prévues au statut, pouvoirs des dirigeants, délibérations du

affaires nationales, est la donnée première de toute décentralisation" (J. Rivero et J.Waline, Droit administratif: p.301) d’autre part et à partir de cela, la décentralisation territoriale est basée sur l’octroi, aux collectivités, de la personnalité juridique impliquant l'autonomie financière, sans lesquelles les collectivités décentralisées ne pourraient pas gérer leurs affaires. Ces conditions de base se doivent d'être complétées par une troisième, théoriquement indispensable pour leur conférer une

Mauritanie et Luanda en Angola, le Port de Lomé s’affirme comme une plaque tournante du commerce de la région ouest africaine. SECTION 1 : Présentation générale du Port autonome de Lomé Paragraphe 1 : Historique, nature juridique et les infrastructures du Port Autonome de Lomé A- Historique du PAL L’histoire de l’industrie maritime et portuaire du Togo remonte au temps colonial et est liée à l’histoire coloniale du Pays. Elle a commencé avec les Allemands qui construisent

n’emporte aucune obligation pour la BMCI de consentir au client un concours ou ouverture de crédit de quelque nature que ce soit, tant par signature (crédit par signature) que par décaissement (crédit par caisse), si ce n’est en vertu d’un accord écrit de la BMCI Préalablement à l’ouverture du compte courant, la BMCI doit vérifier l’identité civile, l’adresse ainsi que la capacité juridique de son client et s’assurer que le client ne fait pas l’objet d’aucune interdiction d’ouverture de compte ni