La Non Intention En Droit Pénal

pas caractérisé l'intention frauduleuse, élément intentionnel indispensable à la caractérisation du délit de vol ». Il y a longtemps que jurisprudence et doctrine déclaraient possible le vol de biens incorporels (V. notamment, Merle et Vitu, Droit pénal spécial, éd. Cujas, 1982, n° 2214, p. 1802). Quant à l'intention frauduleuse, on sait que la jurisprudence a décidé depuis longtemps que, pour qu'elle soit constituée, il suffit que le délinquant ait voulu agir en maître de la chose d'autrui. Aussi

------------------------------------------------- Crimes contre les personnes * Coups ou blessures à un magistrat, officier ministériel, agent de la force publique ou citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions avec intention de donner la mort (art. 233) * Assassinat ; parricide ; empoisonnement ; infanticide prémédité commis par une personne autre que la mère (art. 302) * Crimes avec tortures ou actes de barbarie (art. 303) * Meurtre concomitant avec un autre

de codification pénale. Ce sont quelques textes d’origine royale, coutumière, qui sont parvenues jusqu’à nous plus ou moins bien datés et souvent fragmentaires » Jean Gaudemet : les naissances du droit. Les plus anciens témoignages proviennent du proche orient : des droits suméro-babyloniens ou mésopotamiens. Les 1ères traces écrites dateraient du 3ème millénaire avant notre ère (-2400 av. JC). -2100 : code d’Urnanu -1924 : quelques tablettes de textes dont surtout du droit civil, des affaires

La responsabilité civile et la responsabilité pénale Introduction : Ceci est un bref récapitulatif de mes cours de droit en Bac Pro, je vais surement dire plus qu’il n’en faut mais les informations mentionnées dans cette fiche de « révision » sont toutes importantes ! Et que la prof va surement rajouter des choses plus tard. La responsabilité civile C’est l’obligation pour un individu de répondre des conséquences de ses actes. « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige

fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Qu’est-ce qu’une discrimination ?Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une

modifiés par la loi du 11/02/2004 et le décret du 24/05/2005. Ces lois et décrets posent les règles directrices à l'action disciplinaire, action qui peut se dérouler d'une manière complémentaire ou autonome à une action en responsabilité civile ou pénale. Pour comprendre les mécanismes procéduraux de l'action disciplinaire (II) et ses sanctions (III), une brève présentation des instances s'impose (I). Depuis la loi de 2004, c'est le Conseil de discipline régional, siégeant au niveau de la CA, qui

Section 1 : Infractions de droit commun et infractions politiques Intuitivement, on ressent une différence entre l'infraction de droit commun et l'infraction politique : l'infraction politique, c'est celui qui lutte pour ses idées politiques. Il y a dont l'idée que l'infraction politique serait une infraction noble bien plus que celle d’infraction de droit commun. La doctrine distingue plusieurs types de délinquants. Il y a le délinquant qui s'attaque à des institutions, à un système politique

 Droit pénal général Bibliographie : Xavier Pain « Droit pénal général » Introduction Le droit pénal est la principale représentation populaire de a justice, du droit. Lorsque l’on parle du juge et de la justice on pense souvent au droit pénal. Cette idée s’explique car le droit pénal traite des interdits sociaux, des interdits fondamentaux destinés à assurer la paix sociale. Le droit pénal a une dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition

marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle. Le droit de la consommation rassemble l'ensemble des dispositions spécifique qui protègent le consommateur face aux pratiques des professionnels. L'intérêt du consommateur justifie donc des restrictions à la liberté de commerce et de l'industrie ainsi qu’au droit commun des contrats. Problématique : la protection du consommateur

(selon le pénaliste Italien CARRARA)L’infraction est une violation d’un loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme, positif ou négatif, , socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir, ou l’exercice d’un droit, et qui est frappée d’une peine par la loi 1.2 – SIGNIFICATION DU MOT DELIT * Délit = toutes les infractions au sens large (crimes, délits, contraventions) * Délit = infraction que les lois punissent de peines correctionnelles1.3 – COMPARAISON