La Non Rétroactivité De La Loi Pénale

certaines lois restent et d'autres sont crées. Mais parfois ce décalage entre une loi dîte “ ancienne “ et une loi “nouvelle “ crée des ” conflits de lois dans le temps”. Quest-ce qu'un “ conlit de loi dans le temps ? “ Un conflit de loi dans le temps est une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles

Thème n°8 : L’application de la loi dans le temps Commentaire d’arrêt : Civ., 1, 29 avr. 1960, D1960, 294, note HOLLEAUX, Grands arrêts, n°5. I ANALYSE A les faits 1 les faits matériels 10 juillet 1950 : décès de sa première femme 29 novembre 1950 : naissance naturelle de mlle m Date inconnue : A reconnaît la fille naturelle de mlle m 13 août 1953 : Mariage de a avec mlle m Légitimation de la fille de mlle m par le mariage 5 juillet 1956 : loi qui autorise la légitimation des enfants

concerne chaqu' un est ne vise personne en particulier. Ce caractère de ne signifier d'ailleurs pas que toute loi s'applique nécessairement à toute personne. Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personne se trouvent dans une situation objectivement défini: salaires, commerçant, médecin,… B -caractère obligatoire. Toute règle de droit est obligation, le rôle de loi ne consiste pas à faire de recommandation et en coure moins à donné les conseilles, il s'agit plutôt de véritable

Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les

accorder par prétexte que la loi instituant ce congé a été mise en vigueur bien avant son contrat de travail. Michel pourra t-il bénéficier de la loi instaurant le congé paternité ? L’article 2 du code civil dispose : la loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Par principe Michel pourra bénéficier de la loi. Cependant en matière contractuelle les contrats restent régis par la loi ancienne même si ils continuent à se réaliser postérieurement à la loi nouvelle. En l’espèce

d’intelligence et non de mémoire. Avant de passer à la rédaction de sa composition, l’étudiant doit dans l’importance : A- Lire attentivement le libellé du sujet : afin de ne pas s’égarer sur une fausse route, aucun sujet n’est posé ce forme duvetine. La lecture correcte du sujet permet aux candidats de comprendre qu’on lui demande. Cette première lecture vise à illimité les frontières du sujet. Exemple : si la questionne à traiter est : « la règle de la non rétroactivité de la loi », la délimitation

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». La loi ne prescrira que des peines sévères et manifestement nécessaires, et nul ne sera puni qu'en conformité avec la loi édictée et promulguée avant le crime et légalement appliquée. L’Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » . Cet article vient du Code Civil de 1804 créer

d'entreprise, la connaissance du droit pénal est nécessaire. Parce que le droit pénal constitue un risque pour l'entreprise (= risque pénal). Ce risque pénal existe parce qu'il y a beaucoup d'infraction pénal qui concerne le droit de l'entreprise. On par le d'ubiquité du droit pénal → droit pénal fiscal → droit pénal des affaires → droit pénal de l'environnement... Tous ces droits sont soumis aux mêmes règles fondamentales qui sont les règles du droit pénal. Le juriste d'entreprise doit connaître

règlements, pouvoir exécutif. Il y 3 conflits possibles : Loi et règlement quand le règlement ne respecte pas la loi. Constitution et règlement quand le règlement ne respecte pas la constitution. Constitution et loi quand la loi ne respecte pas la constitution. A) Le conflit entre constitution et loi Contrôler la loi au regard de la constitution n'a pas été si naturel en France en raison de la sacralité. Avec la révolution de 1789, la loi est devenue l'instrument de la liberté et de l'égalité

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un