La Non Rétroactivité De La Loi Pénale

Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »   Introduction : • L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». • C’est un article qui date de 1803, c’est-à-dire avant la parution du premier code civil de 1804. Cet article se situe dans le titre préliminaire intitulé « De la publication des effets et de l’application des lois

À l’évidence, une loi ne peut régir que l’avenir, car on voit mal comment il serait possible de punir quelqu’un selon les dispositions d’un texte qui n’existe pas. La loi prévoit avant de frapper. Aussi, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Ce principe n’est d’ailleurs pas particulier au droit pénal. Il existe aussi en droit civil. Cependant, il revêt en droit pénal beaucoup d’importance

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état

l’empire de la loi ancienne et qui continue à produire ses effets sous la nouvelle loi. - Solution : tracer les limites entre loi ancienne et nouvelle. - Deux préoccupations opposées : sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice = loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle. -

 INTRODUCTION §I. Quand avons-nous des conflits de lois? §II. La non rétroactivité de la loi nouvelle §III. Le principe de l’effet immédiat §IV. Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle CONCLUSION INTRODUCTION La loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Cependant la multiplicité des lois en vigueur soulève un problème qui peut revêtir une double nature: un conflit dans l’espace ou un conflit dans le temps

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

Présentation du droit pénal général 1. Généralités L'existence du droit pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Notions générales PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les