La Non Rétroactivité De La Loi Pénale

 Droit pénal général Bibliographie : Xavier Pain « Droit pénal général » Introduction Le droit pénal est la principale représentation populaire de a justice, du droit. Lorsque l’on parle du juge et de la justice on pense souvent au droit pénal. Cette idée s’explique car le droit pénal traite des interdits sociaux, des interdits fondamentaux destinés à assurer la paix sociale. Le droit pénal a une dimension spectaculaire (comme le procès d’assise). I) La présentation du droit pénal A) La définition

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. Introduction : L’article 2 du Code Civil expose un des caractères premiers d’une loi. Rappelons qu’une loi est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'Etat et qu’elle est applicable pour tous En définissant les droits et devoirs de chacun. Cet article, expose la question de l’application de la loi dans le temps. En effet, les lois sont en continuelle évolution et c’est au législateur de trouver

juridique. C'est à dire qu'il ne sont écrit nul part mais il naissent dans le non dit de la pratique et de la jurisprudence jusqu'à ce que quelqu'un les dises (en général le juge). C'est PDG vont avec le temps intégré la loi, intégré des codes, ils sont formulé en des termes généraux, ils s'appliquent à tout les citoyens, à tout les sujets du droit, et ils inspirent la loi. Ils ont presque une valeur supérieure à la loi , forme d'autorité morale, Ex : jurisprudentielle : apparu avec un arrêt de

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à la règle de droit, en droit administratifcondamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle. On y associe généralement les principes de la non-rétroactivité de la loi

qu’elle soit présente une certaine durée on dit aussi permanence. En effet, cmt connaître une règle si elle est amenée a ê sans cesse modifiée. En effet, le caractère obligatoire de la loi fait état de l’adage svt « Nul n’est censé ignorer la loi » ou « Nullum censetur legem ignorare ». La permanence signifie qu’une loi a une durée de vie de sa naissance à sa mort on l’appelle l’abrogat° du texte. Ainsi tant qu’un texte n’a pas été abrogé il est censé être applicable. Le drt positif exprime cette permanence

CM Droit Pénal Introduction Le droit pénal est le droit de la répression. C'est le droit qui applique aux individus une peine, qui se caractérise elle-même par sa dimension punitive. Définitions : - Merle et Vitu : définissent le droit pénal comme l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. - Pradel : le droit pénal est le droit d'infraction et de la réaction sociale qu'elle engendre. - Robert : ensemble des normes

pour les hôtels de Luxe de la Côte d’Azur. Face à la réalité et aux difficultés de la crise économique, il est accusé en Mai 2009 d’arnaque à l’assurance car il n’a pas rendu le bon bilan des comptes de son entreprise de la même année. Or en 2011, une loi nouvelle vient d’être adoptée au parlement concernant cette fraude, elle prévoit désormais 75 000 € d’amende et la fermeture immédiate de la société. Il sera jugé en fin d’année 2011. Suite à ces accusations, Monsieur HUMPHREY a mis le feu à sa maison

DROIT PENAL INTRODUCTION : 1751 : Supplice d’Adrien. 30 mai 1791, Robespierre s’exprime à l’Assemblée Constituante en « plaidant » l’abolition de la peine de mort. Il ne sera pas complètement entendu. La peine de mort est abolie en France en 1981, par la loi du 9 octobre Le droit pénal est celui qui a vocation à punir le corps de l’individu. Aujourd’hui, on a un droit pénal plus humaniste soumis aux droits de l’homme et à la Constitution. Mais le droit pénal permet d’enfermer la personne

importe si elle est mise en pratique ou non. Paragraphe2 : Un caractère obligatoire et contraignant. Certains préceptes religieux ou moraux (ne pas tuer…) sont également des règles de droit. Cependant contrairement à la morale la religion ou la bienséance, la règle de droit à un caractère obligatoire et contraignant et s’impose à tous les individus concernés de manière positive ou négative. Il existe plusieurs degrés dans la contrainte car si la loi est obligatoire elle n’est pas nécessairement