La Non Rétroactivité De La Loi Pénale

droit criminel. Il a été établi pour le droit pénal masi a été étendu aux autres matières de droit criminel tel que la procédure pénale. Quelle esont les origines et le sdignifccations ? Paragraphe I : origine et naissance d u principe  L idée maitresse dévellopée dans cet ouvage était qu’il ne fallait pas plus laisser au juge le soin de créer des infracrions et de décider des sanctions à appliquer, mais plutôt de reconnaitre cette compétence à la loi . C'est-à-dire au pouvoir législatif, représentant

comportement puis on associe ce comportement à un effet juridique (une sanction pénale). • Homme : le droit existe car il est applicable sur des personnes, sans ces personne le droit n'aurait aucun intérêt d'être. Dans ce cas le mot personne englobe les femmes, les hommes, les mineurs, les majeurs incapables, les personnes morales (entité non humaine qui détient  le statut de personnalité juridique, c'est pourquoi la loi les perçois comme des personnes) • Société : le droit n'existe qu'en société

B - Le droit pénal et la procédure pénale C - Le droit de la protection sociale Section 3 : La critique de la distinction entre droit public et droit privé Chapitre 3 : Les sources du droit Section 1 : Les différentes sources du droit § 1 : Les sources nationales A - La Constitution 1. La définition de la Constitution 2. La révision de la Constitution a - La procédure de la révision b - La pratique de la révision B - La loi 1. Le domaine de la loi ordinaire 2. L’élaboration de la loi ordinaire a -

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

financière… Les contraintes viennent de l’état qui s’assure le respect des règles de droit. B/ Les grandes sources : Dans la famille des sources il y a la loi générale (qui vient du haut) et la coutume (qui vient du peuple). 1- La loi ; au sens matérielle, ou au sens générale viens de l’autorité de qui elle émane La loi est donc un texte voté par le Parlement. Dans le sens matériel, nous identifions différentes sources. Les sources internationales et nationales. a)

criminel est une branche de droit qui prévoit la réaction de l’état à l’égard des infractions et des délinquants par l’infliction de peines. On considère que le droit criminel est composé de trois sous branches : le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. Le point commun au droit criminel est le respect du principe de la légalité criminelle. Pourquoi cette référence à la légalité ? Parce qu’en droit criminel, c’est l’ordre public qui est immédiatement et directement impliqué

interministériel qui émane alors de plusieurs ministres. La principale catégorie de ces actes unilatéraux est celle des décisions administratives. - En second lieu l’administration peut conclure des actes bilatéraux. Ils se caractérisent par le fait non seulement qu’ils émanent de deux ou plusieurs personnes publiques et ces différents auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs. Ces deux catégories d’actes sont soumises

FICHE1 :Les sources du droit pénal Les sources du droit pénal sont multiples et diverses. Il y’ a des sources nationales et internationales. -Sources nationales: les ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle

Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 (document 2)

rend le pourvoi n°84-14.328. Celle-ci est élaborée sur le moyen unique du « principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce fondement signifie ainsi que la personnalité juridique peut faire preuve de rétroactivité à la date de conception si cela joue en faveur de l’enfant. Il est donc intéressant de traiter du sujet sur le statut de l’embryon et des droits pouvant être acquis avant la naissance. Pour rappel, les droits sont l’ensemble des règles et normes