La Non Rétroactivité De Loi Marocain

pénal de fond (procédure) Découpé classiquement en deux : le droit pénal spécial et général. 1) Le droit pénal spécial Renvoie à l’étude de chaque infraction pénale prise une à une : on étudie, par exemple le meurtre, en le découpant : il faut non seulement l’intention de tuer, et donner la mort à autrui. Cela sert à donner le périmètre de l’infraction. Quel comportement constitue un meurtre, quel comportement ne constitue pas un meurtre. Le droit pénal spécial renvoie à de nombreuses capacités

inconvénients du crédit classique. Apparu dans les faits au Maroc dés 1970, il obéit aujourd’hui à une réglementation précise. En effet, Le crédit-bail est nouveau code de commerce de 1996 dans ses articles 431 à 442, qui renvoient au dahir portant loi n°1-93-147 du 6 juillet 199 3 relatifs à l’exercice de l’activité des établissements de crédit. Et il convient d’ajouter que le contrat de crédit-bail comme tout autre contrat obéit dans ses autres aspects aux règles du droit commun(DOC). En fait

de 2004. Le protectorat a posé les bases du droit commercial, et le Maroc a rajouté ces spécifités grâce à la promulgation des textes de lois. Il est donc utile de démontrer dans une première partie : quelles sont les sources du droit national marocain, mais également quelles sont les spécifités de ce droit qualifié d’exception ? I - LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL ET SPECIFITES DU DROIT : Les sources sont nombreuses, il faut donc procéder à un classement (une hiérarchie) TAF : Q : Pourquoi

financiers est telle qu’une fusion si elle est annoncée, sans information concernant le montant de la réduction des coûts qu’elle permettra, serait suspecte pour les investisseurs. III. Le régime fiscal des opérations de fusion : Le législateur marocain a prévu des dispositions fiscales spécifiques à la fusion en vue d’alléger son coût né de la fiscalité, et de favoriser ainsi le regroupement et la concentration des entreprises. Ces dispositions concernent naturellement l’impôt sur les sociétés

caractères de la parafiscalité est qu’elle est fixée par décret et non pas par une loi. II. LES SOURCES DU DROIT FISCAL :  1. Les sources internes : La constitution qui stipule dans son article 38 «  tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut créer et rèpartir » ; La jurisprudence : les décisions des juges des tribunaux administratifs concernant les questions de droit. Seule la loi est opposable au contribuable ; La doctrine administrative :

2 – La délimitation du domaine du droit du travail par rapport au droit social 3 – L'aspect géneral du droit social 4 – La source du droit de travail au Maroc 5 – L'intêret de la matière / Principaux apports de la loi 65-99 6 – Champ d'application de la loi 65- 99 Historique (07/10/2012) Les rapports de travail étaient jusqu'à la fin du XVIII siècle géneralement des rapports individuels. Mais à partir du début du XIX siècle et sous l'influence du machinisme qui entraine la

l’extrait. La supériorité de Mathilde dans le duel verbal est évidente dans la stichomythie finale. Alors qu’Adrien apparaît sur la défensive, Mathilde persévère dans l’outrage avec en plus une maîtrise de l’humour caractéristique de la supériorité : « Non, je ne le salirai pas, cela est déjà très sale tout seul ». ⁂ Cette dispute violente pourrait ne pas du tout nous concerner. Mais KOLTÈS a voulu que les spectateurs se sentent impliqués et obligés de choisir entre deux personnages dont l’un, Adrien

moyens et ses formes, à partir d’une sélection du texte du cours à ce qui semble être fondamental. Cependant, cette démarche est accompagnée aussi par une illustration de ses propos par des arrêts de la jurisprudence aussi bien française que marocaine. La référence à ces arrêts permet aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de

ADRIAN. La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international. Société A Société B Absorption Société A Première partie : l’opération de fusion entre la théorie et la pratique La fusion peut être pour les entreprises marocaines un efficace pour renforcer la capacité concurrentielle d'une entreprise ce favorisera, chemin faisant, son développement et donner une assise à sa croissance. Elle peut constituer, dans certain cas, une opération de sauvetage d’une entreprise

entretenant des liens entre plusieurs ordres juridiques. Le DIP est donc un droit d’articulation d’ordres juridiques, un droit d’ajustement d’intérêt privé, un droit cherchant à offrir aux relations privées internationales un traitement approprié (non pas global mais sur la question de l’internationalité). Son objet est international mais aujourd’hui, les sources du DIP sont dans une très grande mesure des sources internationales, conventionnelles, européennes. Section I. Le DIP, international