La Non Rétroactivité De Loi Marocain

de la réglementation fiscale en vigueur la détermination du résultat fiscal se fait lors du passage du résultat comptable au résultat fiscal. Cependant, ne sont pas reportables : * Les déficits non justifiés  qui correspondent à des dépenses à caractère de libéralité ou à des dépenses non justifiées. * Les déficits subis dans les établissements exploités hors du Maroc car les bénéfices réalisés par ces derniers ne sont pas imposables. * La durée du report déficitaire D’après la

passivement à la société absorbée. L'opération de fusion est souvent longue et complexe tant au niveau juridique, fiscal, que comptable. * Juridique : parce qu'elle emporte transmission à titre universel du patrimoine, la fusion met en question non seulement les droits des associés des sociétés en cause qui doivent recevoir protection, mais encore ceux des créanciers sociaux et des tiers. * Fiscal : les aspects fiscaux sont très complexes vu les situations d'assujettissement que peuvent avoir

• L’égalité des sexes. • Le droit à l’emploi. Ces règles constitutionnelles s’imposent aux actes de rang législatif ou réglementaire, la contrariété à l’une de ces normes expose à une déclaration d’inconstitutionnalité pour une loi. Toutefois le poids de ces règles de rang constitutionnel ne se manifeste pas seulement dans cette soumission hiérarchique des lois et des règlements. Les normes constitutionnelles peuvent être utilement invoquées devant toutes les juridictions. Il

C’est ce contrat qui définit la qualification du collaborateur, son salaire, mais aussi le lieu et le temps de travail. Il intègre éventuellement des clauses : de mobilité, d’objectifs, de non-concurrence… Malgré la loi, les règlements et les accords collectifs, l’employeur et le salarié disposent d’une latitude non négligeable pour particulariser leur accord. Pour ce qui est de la base légale, le contrat de travail est régi par l’article 723 et suivant du DOC et par l’article 15 et suivant du code

lors de l’achat d’un bien, nous sommes responsables de nos actes, nous sommes domiciliés à telle adresse. Notre identité même (notre filiation, notre nationalité, notre état matrimonial) est fixé par le droit. Nous ne pouvons agir que parce que la loi nous en donne la capacité. * La connaissance et la compréhension de ces règles contribuent à former un mode de raisonnement. Le droit et l’application qu’en font les tribunaux sont logique; leur étude apprend à envisager des problèmes sous différents

se définissent par rapport à leur champ d’application. S’il y a une sanction pénale c’est que nous sommes dans un rapport réglementé par le droit pénal. La sanction pénale à la différence des autres est spécifique à la matière pénale. 2) Le critère non pertinent, le comportement « criminel ». On pouvait envisager la question autrement et dire « le droit pénal s’intéresse à des comportements particuliers, délictueux, criminel.» une fois que l’on a dit que le droit pénal sanctionne les criminels, les

ont pour objectif d’assurer non seulement la sécurité juridique mais aussi l’égalité des parties. C’est pour cette raison que le défaut de publicité est sanctionné sévèrement. Exemple : Le commerçant non inscrit au registre du commerce ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant, mais reste néanmoins tenu des obligations contractées par lui en cette qualité (Article 59 du C.Com). √ Quelques données sur l’évolution du droit commercial / des affaires marocain : Au Maroc, le premier code

I – Introduction : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Lacordaire, Ce proverbe résume la relation entre salarié et employeur qui doit être mesuré par la loi tout en respectant les droits de chaque partie. Sachant que le droit du travail est un droit abondant, complexe et sujet à interprétation. Il régit les rapports entre l’employeur et « ses »

pratiques anticoncurrentielles individuelles : B – pratiques justifiées : 1 – Permission des textes législatifs et réglementaire : 2 – Initiative des professionnels : 3 – Reconnaissance par les pouvoirs publics : II –L’environnement pénal de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : A- Eléments constitutifs des pratiques anticoncurrentielles : 1 - Elément légal : 2- Elément matériel : 3- Elément moral : B- L’accommodation de la sanction : 1-L’entérinement de la sanction 

et peut être, également, une manière efficace pour la réorganisation des activités d'un groupe.  La conquête de nouveaux marchés porteurs, la saisie d'opportunités et la création de valeurs sont autant de raisons qui poussent les entreprises marocaines à fusionner avec d'autres. D'ailleurs, on remarque une montée remarquable de ce phénomène durant ces dernières années au Maroc, que cela soit en nombre ou en montant des opérations de fusion. Ceci étant malgré la complexité du processus de l'opération