La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

relations entre soit deux personnes publics soit entre une personne privée et une personne publique. Dans ce droit public, il y a le droit constitutionnel (le droit qui est issu de la constitution) et le droit administratif (ce sont les deux branches principales). Ce droit administratif est le droit qui implique au moins une personne publique (= administration) et c’est un droit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qu’il est spécial. (Droit commun = droit civil). Le droit public a des règles

du droit. Sous Rome, le droit est l’art du juste et du bon. C’est une science humaine dont l’objet est l’étude de l’homme en tant qu’être social. SCIENCE DU DROIT : 1) C’est la connaissance approfondie et méthodique du droit, englobant non seulement celle de ses règles, mais la maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c'est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification, l’interprétation. 2) C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du

partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

tout d'abord les autorités qui les dictent. La règle de droit demande une autorité compétente qui la dicte. Il y a du côté de la règle juridique une légitimité laïque de l'autorité qui édicte les règles. La règle religieuse est émise par une autorité non légitime ou est révélée. La règle de droit et la règle religieuse s'adressent-elles au même public ? La règle religieuse est beaucoup plus imprécise, générale que la règle de droit. Mise en oeuvre de la règle de droit due à la peur de la sanction alors

NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE

doctrine(§2). §1 :La loi et le règlement : Au Gabon, l’initiative des lois appartient concurremment au gouvernement et au parlement.(art. 53 consti.gabonaise). La loi au sens strict est la règle émanant du parlement alors que les actes émanant de l’exécutif s’appellent des règlements. La loi a la particularité d’etre abstraite, générale et de s’appliquer, alors que le règlement peut aussi etre individuel. En fait , le pouvoir législatif crée les règles dans leur principe

NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1 LE

base du droit privé. En effet, les notions traitées en droit des obligations sont présentes dans les autres disciplines du droit privé (ex : en droit des sociétés, droit de contrats spéciaux, droit commercial, droit du travail, droit pénal, droit administratif) • Le droit des obligations est au cœur du contentieux. Il existe deux types de contentieux : le contentieux de l’interprétation (litige qui a pour objet l’interprétation d’un texte ou d’une disposition) et le contentieux de la qualification

Introduction au Droit administratif L’introduction se fera autour de six phrases : Le Droit administratif est une branche du Droit public. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit. Le Droit administratif n’est pas tout le Droit de l’administration mais seulement une partie de celui-ci. Le Droit administratif est l’œuvre d’un long processus de formation historique. L’existence du Droit administratif est fondée sur l’idée très simple qu’il