La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les

un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend

de 3 : * Les actes juridiques internationaux * La coutume internationale * Les principes généraux du droit Les actes juridiques internationaux : Ces actes sont essentiellement de deux types comme en droit privé : * Les actes juridiques unilatéraux * Les actes bilatéraux ou multilatéraux. Dans le cadre de la première catégorie : Les actes juridiques unilatéraux : Nous allons voir la définition, les effets et la typologie des actes juridiques unilatéraux. Les types d’actes

d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18 III. Le Conseil d’Etat. 18 SECTION 3 : LE TRIBUNAL DES CONFLITS. 19 SECTION 4 : LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. 19 CHAPITRE 2 : L’ACTION EN JUSTICE

L’ENVIRONNEMENT DU DROIT SECTION 1. Droit et Religion §I. Position du problème §II. Les options : séparation, collaboration, assimilation A- L’Etat laïque B- L’Etat confessionnel C- L’Etat théocratique SECTION 2. Droit, Morale et Ethique §I. La non coïncidence nécessaire entre Droit et Morale §II. Le recours à l’éthique §II. Les codes d’éthique et de déontologie SECTION 3. Droit et Coutume §I. Caractères de la coutume A- L’élément matériel de la coutume B- L’élément psychologique de

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les

DROIT ADMINISTRATIF Manuels : Didier Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005

cette règle peut être écartée, si elle n’est pas écartée elle est obligatoire donc je m’y soumets. Droit de choisir un arbitre au lieu d’un juge selon la matière. ! La règle de droit est contraignante : C’est la puissance publique qui sanctionne le non-respect de la règle de droit, cette puissance publique peut faire intervenir la force publique, cela ne veut pas dire qu’il y ait punition. Cela veut dire que l’on est sanctionné, dire qu’on aurait dû respecter la règle. La punition c’est que l’on

5°) Les règlements administratifs 9 II - Le contrôle de la hiérarchie des lois 10 A- Le contrôle par textes internationaux 10 B- Au regard des textes internationaux 10 1°) Le contrôle de la constitutionnalité des lois 10 2°) Le contrôle de légalité des règlements 10 III - La force obligatoire de la loi 10 A- L’entrée en vigueur 10 B- L’abrogation de la loi 11 C- L’application de la loi dans le temps 11 1°) Le principe 11 2°) Les exception au principe de non-rétroactivité des lois 11 IV -