La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

juridictions pénales en cas d’infractions pénales (prison, amende, peine de sûreté, …) qui s’opposent aux sanctions civiles. Ces dernières sont extrêmement variées : condamnation à payer une dette par saisie des comptes en banque, nullité de contrats non conformes, condamnation à réparer dommages-intérêts (ou dommages et intérêts), sanctions disciplinaires appliquées en cas de manquement aux règles de discipline élaborées par des groupements. Pour ce dernier exemple : les corps professionnel élaborent

objectif : Caractères commun à la règle de Droit : général, permanent, permet au sujet de Droit une forme de Sécurité. obligatoire et coercitif : force et sécurité Les caractères : certains nombres de nuances, parfois atténué. I- Caractère général Non particulière, vocation de s’appliquer à chacun d’entre nous. Règles de Droit = pluriel pas singulière = impersonnel Ex : Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va

commerce. Le droit des obligations qui y figure détermine les règles de droit des contrats et du droit de la responsabilité civile. * Le droit commercial : est constitué de l’ensemble qui régissent les rapports entre les commerçants tel que les actes de commerce, le fonds de commerce et les sociétés commerciales. * Le droit de travail : fixe les règles qui régissent toutes les relations individuelles ou collectives entre les travailleurs et l’employeur tel que le contrat de travail, les conventions

sources d’obligations 1. Les classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction contrat consensuel et non consensuel 5. Distinction des contrats synallagmatique et les contrats unilatéraux 6. Distinction des contrats négociés et d’adhésion 7. Distinction des contrats intuitu personae et impersonnel 8. Distinction des contrats entre professionnel et de consommation 9. Distinction

L’idéal c’est que la règle de droit positif s’y conforme. La règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société

l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui n'est ni un simple recueil de définitions ni un avatar du cours. Les mots du programme A Abrogation : l’abrogation d’une décision, c’est sa disparition, sa suppression non rétroactive

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

extinctive =qu’elle est une obligation au bout d’un certain temps(5ans en France) Un individu vat respecté la règle de droit plutôt que la règle morale à cause de la coercitionétatique. B/ Coercition étatique Consiste à reconduire à la justice pour non respect à la règle de droit Appliqué par les organisations de l’Etat. En règle générale la sanction est prononcée par un juge, la décision du juge pourra être énoncée devant des offices publics. EX : -expulsion d’un locataire –il est possible de recourir

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer