La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

particuliers. Le droit privé et le droit public se distinguent par leurs objets et leurs finalités. La différence d’objet : =) Le droit privé prend en considération les particuliers mais aussi les entreprises, pour régirent les rapports économique ou non économique qui s’établissent entre eux (mariage, la filiation, les contrats, les questions de successions). Le droit privé vise à assurer la satisfaction des intérêts individuels. =) Le droit public lui à pour objet d’organiser l’état et les collectivités

pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs ». Trotobas et Cotteret : « L'impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d'après leurs facultés contributives ». A) Définition 1. L'impôt est un prélèvement pécuniaire L'impôt est un transport

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

Qu’est ce que le droit ? C’est un ensemble de règles qui régit les rapports entre humains et même lorsqu’il y a des rapports intimes (règles de filiation, autorité parentale,…) et le quotidien des individus, puis entre l’Etat. Le droit c’est aussi, non seulement la sanction mais aussi la protection de tous les êtres (consommateurs, enfants, adultes, employés,…). Il est partout car une société ne peut vivre sans règle de droit. Si pas de droit alors il y a anarchie. Le droit est une science complexe

fiscale sous le contrôle du juge. Le droit fiscal serait un catalogue de règles applicables à chaque impôt. On assiste cependant progressivement à une mise en ordre du droit fiscal. C'est un mouvement que le droit fiscal connaît après le droit administratif à la fin du XIXème siècle. Il est toujours possible d'étudier la matière de façon descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est le rôle de la fiscalité. La fiscalité est utile aux agents de l'administration fiscale, afin de maîtriser la finesse

personnel, obligation et contrat, responsabilité …) ​​​Droit commercial : la branche du droit privée qui régie sur les rapports entre les commerçant dans l’exercice de leur activité (exemples des domaines d’intervention de droit de commerce : les actes de commerces, fond de commerce, droit d’entreprise en difficulté) ​​​Droit du travail : c’est une branche du droit privée qui régit le rapport entre employeur et son patron ​Droit public : ​​Les matières du droit public : ​​​Droit constitutionnelle

conflits entre « bailleurs à ferme » et « preneur à ferme » Le preneur loue la terre. Le Tribunal paritaire se prononce en premier et dernier ressort jusqu’ a 4000€ et au-delà, en charge d’appel. C’est une juridiction composé de magistrats et de juges non professionnels. « Système de l’Echevinage » Cette juridiction comporte 5 membres : Un président qui est un juge du tribunal d’Instance et 4 assesseurs qui sont deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. Ces derniers sont respectivement

de la puissance publique. Droit privé : assure la sauvegarde des intérêts individuels. Les subdivisions de ces droits Droit public : 3 matières : ➢ Droit constitutionnel : règle relative à l’état et au pouvoir politique ➢ Droit administratif : règle qui définissent et organisent les administrations et les services public. Règle qui régit les rapports avec les particuliers ➢ Droit international public : règle qui gouverne les rapports entre Etat. Règle : organisation, fonctionnement

idéaliste Le courant idéaliste correspond à une aspiration vers un idéal. §1 : Les origines du droit naturel A – Les philosophes grecs • Platon considère que le droit de la société pouvait être injuste (ex : condamnation de Socrate) et donc non conforme au droit naturel. (Cosmos = ordre naturel parfait qui sert de modèle aux philosophes). • La pensée du juste, selon Aristote, est modérée. Le juste est le milieu, le moyen terme. Pour lui le juge doit égaliser entre deux personnes en litige

objectif comme l'ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent pourtant dans