La Non Rétroactivité Des Actes Administratifs Unilatéraux

idées à conserver : la règle de droit tend à un idéal, est le produit d'un projet politique ; résultat d'un conflit. II. La diversification des règles de droit Droit ne peut faire aucune impasse s/faits sociaux → bcp de sciences axillaires, sociales ou non (génétique). Impossibilité juriste devenir savant complet → nécessité de prudence, de s'informer... Spécialisation inévitable mais pas perdre de vue cohér. du dt. 1. Distinction droit privé / droit public Présentée comme summa divisio : volonté de ne

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

Constitutionnel, contrôle qui s’exerce avant même la promulgation de la loi. Néanmoins, après la publication de cette loi, plus aucun juge ne sera compétant pour statuer sur sa constitutionalité. L’inconstitutionnalité d’une loi peut résulter d’une non-conformité avec la Constitution ou avec la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen. C)    Les conditions d’application de la loi 1)    l’entrée en vigueur §1. Les conditions de principe Les lois ne peuvent entrer en vigueur qu’après une décision

droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures. e) Règles de droit mou = "soft law" N'imposent pas d'obligations pouvant être sanctionnées. Promessent générales que l'on retrouve par ex dans la Constitution. 2 Mode d'organisation de la vie en société Le droit positif est voulu socialement pour rendre possible la vie en société, y résoudre les conflits et avoir une stabilité juridique. Il sanctionne des situations et des actes qu'il transforme en normes juridiques ou

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin. CC 1976, élection de l’assemblée européenne

les parties ont consenti.  Il crée ainsi pour les parties des droits et obligations en DI, il constitue un accord international. » 3 précisions : Ce critère vaut pour les actes internationaux concertés mais aussi pour les actes étatiques unilatéraux. En 1974 la CIJ s’est prononcée sur la notion de promesse unilatérale. A l’époque la CIJ a considéré que la promesse faite par un Etat peut être opposée à cet Etat. Elle est opposable à un Etat si l’Etat avait l’intention de se lier. La CIJ en adoptant

de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). * Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations

une différence de nature, seulement la règle de courtoisie n’est pas sanctionnée par l’Etat. Le Droit et la morale ne sont pas indissociables, toutefois leurs objectifs divergent. La morale recherche l’épanouissement spirituel de l’homme, le Droit non. Le domaine de la morale est plus large que celui du Droit. La morale veut agir sur les consciences pour modifier sur les comportements là où le Droit ne souhaite qu’organiser la vie en société en prenant les hommes tels qu’ils sont. La morale peut

peuvent modifier leurs obligations : 2 conséquences : Le législateur ne peut pas porter atteinte a cette liberté, il ne peut pas modifier les obligations convenues initialement par les parties au moment du contrat. C’est le principe de non rétroactivité. Le juge ne peut pas en principe réviser le contrat. Au motif que les conditions économiques ont changé et que cela a causé un préjudice à l’une des parties. Cette toute puissance de la volonté individuelle entraine une analyse subjective