La Normativité De La Loi

l’idéologie des constitutionnalistes français ». Il convient donc de se demander si la vision normativité du rôle du juge constitutionnel permet une réelle garantie des droits et libertés ? Ainsi, il s’agira de voir que la conception normativiste classique cantonnant le juge à un rôle de législateur négatif (I) se heurte en pratique à la garantie des droits et libertés (II). I. Une vision normativité d’un pouvoir législatif du Juge strictement négatif La théorie normativiste donc Kelsen

Montesquieu- Bordeaux IV Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative

moment-là, des grands noms de la philosophie du droit partagent que l’idée qu’au fond le droit relève plus de la science sociale que de la philosophie : c’est une sociologie appliquée. Il y a des courants différents mais qui se rejoignent sur l’idée que la loi ne dit pas tout. On va alors chercher à analyser les conséquences des décisions : on tient compte de ce que nous disent les sciences sociales, le juge devant être un ingénieur social (Holmes) regardant devant soi et prenant des initiatives dans le but

sanctionné depuis 1810 : il sanctionnait la femme adultère et le mari qui entretient une concubine au domicile ; il a été supprimé par la loi du 11 juil. 1975. Au plan civil, jusqu’à la loi du 7 nov. 1907, il y avait interdiction du mariage avec le ou la complice de l’adultère. Dans le divorce, l’adultère était une cause péremptoire et est devenue cause facultative par la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité

semblerait trop violemment contraire à l'expérience commune » (4). Notre rejet de la conception « déontique » généralement partagée se rapporte à l'expérience d'une société étatique telle que la nôtre. Rien n'autorise, en effet, à prétendre que la normativité est de l'essence du juridique, donc que l'existence de règles objectivées et préposées est première au point de rendre inconcevable un modèle juridique charismatique (5). Ainsi n'implique-t-il pas de position particulière sur le délicat problème

problème qui se pose est de savoir qu’apporte cette démocratie moderne ? Il sera ainsi vu en I, des problèmes dans la démocratie moderne, et en II, des arbitres de la démocratie moderne. I. Des problèmes dans la démocratie moderne A. La normativité comme symptôme d’un épuisement Lorsqu’on évoque la crise de la démocratie, viennent aussitôt à l’esprit un certain nombre de symptômes bien connus : l’abstention, la dépolitisation, le déclin des partis, la désertion de l’espace public, l’affaiblissement

 Que faut-il entendre par « pouvoir normatif du juge constitutionnel » ? Deux significations distinctes peuvent être proposées. Selon un premier sens, les juges créent le droit car l'interprétation de la Constitution ou de la loi est une opération non pas de reconnaissance de normes préexistantes, mais de production de normes nouvelles. Le résultat de l'interprétation correspond à la production d'une norme. Ainsi, le sens du texte n'est pas préexistant à l'activité interprétative, mais au

seront souvent contestées. Forte jurisprudence du CC en matière de finance publique. De nos jours, il y a également la question de savoir si on doit insérer dans la C° française la règle d’or. Question posée sous la présidence Sarkozy avec un projet de loi constitutionnelle qui devait créer des lois cadres, mais le changement de la majorité du Sénat a conduit à l’abandon de ce projet. Droit fiscal également en rapport avec les finances publiques. On va parler des ressources, du produit de l’impôt. L’impôt

caractère fondamental d'une source de droit1. Le discours de Portalis2. La coutume extra legemII. La coutume : source secondaire et accessoireA. La véritable place de la coutume1. Le rôle prédominant de la coutume en vertu de la loi2. Le débat de la normativité de la coutumeB. La coutume contraire à la loi1. L'opinion dissidente2. La Coutume contra legem RésuméExtrait du documentD'autres documents sur le même thèmeCommentez et partagezExtrait du document: Selon Pascal dans Les Pensées « la coutume est

TD Introduction générale au droit Dissertation : Loi et coutume Introduction : La loi et la coutume se complètent et se rivalisent en même temps. Il ne s’agit pas ici de légitimer l’une plus que l’autre étant donné que l’une puise en partie ses origines de l’autre, en l’occurrence la loi de la coutume. Il y a une certaine interdépendance entre les deux et au fil des années une rivalité s’est crée ce qui a voulu que l’on hiérarchise d’une certaine manière ces deux sources de droit en finissant