La Notion De Cessation De Paiement

d’un projet dans un but autre que le partage de bénéfices : il peut s’agir de la réalisation d’économies. La réalisation de profits est possible, mais elle ne doit pas être le principal objectif. Les profits ne sont pas redistribués aux membres. La notion d’activité : la structure juridique et l’activité exercée ne doivent pas être confondues. A la base de tout projet de création d’entreprise, il y a une activité qui peut être, au niveau juridique : * Commerciale : le Code de commerce énonce les

seront étudiées selon qu’elles présentent un risque limité ou illimité pour les associés. Titre 1 : Les sociétés à risque illimité. Les sociétés à risque illimité présentent un danger certain pour leurs associés puisque ceux-ci sont tenus au paiement des dettes sociales de façon indéfinie sur l’ensemble de leur patrimoine. Les sociétés à risque illimité doivent être distinguées entre d’une part les sociétés dépourvues de personnalité juridique et les sociétés qui en sont dotées. Sous-titre

LE DROIT COMMERCIAL * L’entreprise : - la notion d’entreprise n’est PAS juridique mais ECONOMIQUE. * L’entreprise n’a pas de de personnalité morale. * L’entreprise ≠ société • entreprise : • Société : * L’entreprise va choisir une forme juridique : soit ou soit • personne physique = • personne morale = I LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE 1 LE COMMERÇANT : sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. * POUR ETRE

précise des obstacles censés interdire l'intégration des apports en industrie au capital social. ------------------------------------------------- 4. Mais encore convient-il, au préalable, de déterminer avec précision ce que recouvre exactement la notion d'apport en industrie. ------------------------------------------------- En effet, si l'apport en industrie est généralement présenté comme l'engagement pris par un associé de mettre à la disposition de la société son travail, son talent, ses compétences

pécuniaires opérés sur les individus pour des besoins d’intérêt public ; * Ces deux prélèvements sont perçus par contrainte. On ne peut en effet, pas plus que pour l’impôt, se dispenser de verser la taxe en cas de recours à un service pour lequel paiement de celui-ci est prévu ; * L’un comme l’autre est établi par la loi. A noter que dans le cas de la taxe, il y a dérogation au principe de la gratuité des services publics ; * Ils ont un dernier caractère commun : leur caractère

Patrimoniale 1- Autre appellation : approche liquidité-exigibilité. 2- Objectifs : * Evaluer le risque d’insolvabilité : Dettes réelles > actifs réels ou actif net comptable réel < 0 * Evaluer le risque d’illiquidité : cessation de paiement => actif disponible < actif exigible 3- Principes de présentation de bilan : Le Bilan patrimonial permet de mettre en évidence le degré d’exigibilité des éléments du passif et celui de la liquidité des actifs pour ainsi dégager la

délais de préavis en cas de cessation du contrat de travail, montant du salaire, durée du travail. Obligation de lettre d’engagement remplie du fait : * De la remise au salarié du volet détachable de l’accusé de réception de la déclaration unique l’embauche * De la délivrance du bulletin de paie quand l’un de ces deux documents permet de disposer des mentions requises par la directive. Attention ! Si embauche sans déclaration d’embauche, ou fiche de paie ou paiement des heures effectuées,

l’action au comblement de passif. Elle ne peut être déclenchée que si la société est en cessation de paiement et dû à une faute de gestion. Les juges vont pouvoir saisir tous les biens personnels du dirigeant pour combler le passif de la société. Première évolution de la jurisprudence, on sanctionne de cette action les types d’ABS. Deuxième évolution, il faut qu’il y ait une faute ayant emmené à la cession de paiement quand il y a méconnaissance des règles comptables et fiscales. Dernières décisions

Droit fiscal Introduction aux techniques fiscales : 1) définition des notions de base : Définition de droit fiscal : définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers, lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal au Maroc, c.à.d. ayant leur foyer ou séjour principal au Maroc Une activité professionnelle Leur

prestations de services art 256-IV CGI (à contrario des livraisons de biens) Exemple : logiciels : bien si standard de série et prestation si spécifique. Imposables selon le cadre des opérations : Cadre onéreux art 256-I CGI : notion de contrepartie à titre onéreux et notion de lien direct entre biens ou prestations de services donnés et la contrevaleur reçue. Cadre d’une activité économique art 256.A CGI : assujetti qui effectue de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant