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Droit des société

4296 mots 18 pages
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/ !\ Interrogation à chaque début et fin de cours + exposé = partiel / !\

Cours :
21/12 – 11/01 -

1ère partie : réfléchir sur le statut social et fiscal du chef d’entreprise en comparant entre la société et l’entreprise individuelle.
2ème partie : création d’une société étape après étape (SA avec conseil d’administration)
3ème partie : faire fonctionner cette société en mettant en place ses organes essentiels (Conseil Admin, AG)
4ème partie : établir tous les documents financiers et juridiques

Pourquoi créer une entreprise individuelle ou une société ?

Il existe seulement deux modes : soit l’entreprise individuelle, soit la société.

Quid sur le plan de la fiscalité :
Quand je créé une entreprise individuelle, imposition à l’IR alors que pour une société est imposée à l’IS. Les sociétés dites de personne sont des sociétés dites transparente = fiscalité ne se fait pas auprès de la société mais se fait directement auprès des associés. Si les associés sont des personnes physiques, alors ils seront soumis à l’IR.

Quid sur le plan juridique/responsabilité personnel du dirigeant :
Il y a deux types de personnes : personnes physiques et personnes morales (les sociétés SA, SARL) qui ont la personnalité juridique. L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. Seules les sociétés ont les attributs de la personne morale et parmi celle-ci c’est d’avoir un patrimoine qui leur soit propre distinct du patrimoine de son dirigeant, de ses associés.

Deux exceptions :

- la première tient aux intérêts de la société : l’action au comblement de passif. Elle ne peut être déclenchée que si la société est en cessation de paiement et dû à une faute de gestion. Les juges vont pouvoir saisir tous les biens personnels du dirigeant pour combler le passif de la société. Première évolution de la jurisprudence, on sanctionne de cette action les types d’ABS.
Deuxième évolution, il faut qu’il y ait une faute ayant emmené à la cession de paiement quand

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