La Notion De Contrat

Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES OBLIGATIONS : L’obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. La circulation des personnes et des biens passe par le contrat. Le droit des obligations est assez stable. SECTION 1 : Définition de l’obligation. Comme de nombreux termes du langage juridique le mot « obligation »

Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 Les contrats commerciaux sont des contrats à exécution successive à savoir des contrats dans lesquels les obligations sont échelonnées dans le temps. C’est à dire que au moins une des parties est tenue à des prestations continues ou répétées à intervalles plus ou moins régulières. On peut sous diviser ce type de contrats en 2 catégories : celle des contrats à durée déterminée et indéterminée. C’est la seconde catégorie qui va retenir notre attention

_ Les contrats synallagmatiques constituent la variété de contrats la plus nombreuse et la plus importante. Ils sont caractérisés par l'interdépendance des obligations réciproques qu'ils imposent aux contractants: l'obligation de l'un dépend de celle de l'autre. D'une manière générale cette interdépendance contribue a rendre efficace le contrat synallagmatique: la crainte de perdre sa créance incite chacun a exécuter sa dette. Ainsi, il se peut que l'inexécution d'une des obligations soit imputable

sûr de bien s'associer.. ? La notion d'association n'est pas une mince affaire. Elle soulève de nombreuses interrogations et aura de lourdes conséquences lors de la prise de décisions concernant la vie de la société. Voilà pourquoi il est préférable de connaître en amont ce que sous-tend la notion d'associé (A°) et la responsabilité qui en découle (B°). A°) La notion d'associé : Une société ne peut voir le jour que si ses créateurs ont convenu par contrat de mettre quelque chose en commun

donnent deux types de réponses. Soit ils considèrent que l’Etat naît d’une création, d’un acte volontaire, c'est à dire dans un « contrat social », conclu entre les membres de la société. Soit ils défendent l’idée d’une origine naturelle de l’Etat et ils adhèrent alors à son corollaire, la théorie de l’Homme « animal social ». Les partisans de la théorie du contrat social sont bien sûr Rousseau1, mais également Hobbes2, Pufendorff3 ou encore Locke4. L’idée commune à ces penseurs des Lumières

PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE CHAPITRE 1 : LA FORMATION DES CONTRATS Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Deux éléments caractérisent le contrat : • Le contrat est une convention, c’est-à-dire un acte juridique formé par l’accord de deux ou plusieurs volontés individuelles. • Contrairement à un acte juridique unilatéral qui est l’œuvre

accomplie en vue des effets de droit. Ex : contrat, démission, licenciement, testament, reconnaissance d’enfant. ≠ Le fait juridique = événement quelconque naturels ou dus à l’Homme qui ont des conséquences juridiques mais dont celles-ci n’ont pas été spécialement recherchées. Ex : naissance, accident, inondation, incendie. 1) Le contrat C’est un type particulier d’acte juridique. En effet, le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs

elles peuvent naître d’un fait juridique (= d’une faute intentionnelle ou non, délit ou quasi délit qui obligent le fautif à réparation) - elles peuvent naître d’un acte juridique (= le contrat qui peut déboucher sur une responsabilité contractuelle). Livre 1er : la notion de contrat. | La notion de contrat est défini par l’art 11-101 du Code Civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose

Droit des obligations Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui

DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 1 LES EFFETS DES CONTRATS A L'EGARD DES TIERS. Commentaire doc 4. Ccass. Ass. Plén., 6 octobre 2006. En l'espèce, un immeuble à usage commercial avait été donné à bail par ses propriétaires à la société Myr'ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance du propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, dont il résultait une impossibilité d'utiliser normalement