La Notion De Contrat

avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Le locataire ayant entendu rompre le contrat avant son échéance en raison de la fermeture de ses locaux, le loueur lui demanda alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée de la convention. Le locataire refusa de payer en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. Après être passé devant une juridiction

 Com, 09 juin 2009 « La cause, on le sait désormais, est une notion plurale qui, par conséquent, est rétive à une définition unitaire » affirme Denis Mazeaud en 2004. En effet, depuis les années 1990, la cause est au cœur de conflits doctrinaux et jurisprudentiels. Classiquement utilisée dans son sens objectif, elle a tendance à se subjectiviser peu à peu ces dernières années. Pourtant, dans un arrêt du 09 juin 2009, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation va stopper cette évolution en

l’esprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à la rédaction du contrat de travail en droit français. Le contrat de travail est une convention synallagmatique par laquelle une personne appelée « salarié » s'engage à effectuer un travail pour le compte d’une autre, l’ « employeur », moyennant une rémunération. En tant que contrat, le contrat de travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de liberté contractuelle, qui aboutit

pourvoi en cassation où la Haute juridiction le 23 octobre 2007 casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel aux visas des articles 1591 et 2262 du Code civil. En effet, la vente n’ayant pas de prix sérieux, celle-ci est entachée d’un vice du contrat qui dans ce cas requiert une nullité absolue et dont le délai de prescription de trente ans en l’espèce court toujours.   La vente consentie sans prix sérieux implique-t-elle une inexistence de l’objet conduisant à la  nullité absolue de la théorie

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation a certes mis fin à

Le contrat administratif L'administration dispose de deux moyens d'action : les actes administratifs unilatéraux ainsi que les contrats administratifs auxquels nous nous intéresseront ici. Édouard Laferrière (éminent juriste du XIXème siècle) disait dans son oeuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » Cette citation est pertinente car elle souligne très bien la difficulté du contrat

l’enrichissement sans cause. Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause est

s’agit du principe d’ordre public social sur lequel la chambre sociale de la cour de cassation va se pencher dans un arrêt du 6 juin 2007. En effet, dans cet arrêt, la société Tracing a licencié un employé pour faute grave, cet employé avait par contrat avec la société, conclu au versement d’indemnités supplémentaires a celles légales en cas de licenciement autre que celui pour faute grave. Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 13 avril 2005, a condamné cette société à payer au salarié licencié

s’engagent car elles l’ont voulu. L’archétype de l’acte juridique est le contrat. La notion d’acte juridique : elle a été développée par des juristes allemands et repose sur l’importance accordée à la déclaration de volonté. L’acte juridique ne se limite pas au contrat et recouvre toutes les situations qui reposent sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On a trois types d’actes juridiques : le contrat, qui est la rencontre entre deux volontés ; l’acte juridique unilatéral

avec elle un « contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo » aux termes duquel il disposerait, sur une période de dix mois renouvelable, d'un lot de 120 cassettes pour un prix de 1326,27 euros. Mais le commerçant s'est refusé à régler les sommes convenues à la société MDM. La société spécialisée dans le montage d'opérations de ce genre obtint une ordonnance d'injonction de payer, contre laquelle le débiteur du prix forma opposition en réclamant l'annulation du contrat. Saisie du litige