La Notion De Contrat

20 septembre 2010 CM 1 Droit des contrats Introduction: Les différentes personnes juridiques: il y a « summa divisio » - les personnes physiques - les personnes morales -- de droit public: ˖ l'Etat ˖ les villes: collectivités territoriales infra-étatiques, départements, syndicat intercommerciaux, régions, DOM-TOM, hopitaux, université... – de droit privé: ˖ S.A: Société Anonyme ˖ SARL: Société à Responsabilité Limité ˖ SASU: Société Anonyme par action Simplifié

catégories de de contrats : a) L’assurance en cas de décès dont l’objet est de garantir le paiement d’un capital en cas de décès et ce à n’importe quel moment (vie entière) ou avant une certaine date (temporaire). b) L’assurance en cas vie qui garantit le paiement d’un capital ou le service d’une rente si l’assuré vit encore à une époque ou à un terme fixé à l’avance. C’est à partir de ces assurances de base que l’assureur construit l’ensemble de ces contrats en les combinant

remplace cette notion d’abus de dépendance éco et de puissance d’achat par une autre notion : déséquilibre significatif. Autrement dit engage sa responsabilité le professionnel qui soumet à un partenaire des obligations créant « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Cette notion nous rappel le principe des clauses abusifs. Concrètement, un magistrat va pouvoir rééquilibrer un contrat mais entre professionnels et va pouvoir sanctionner un contrat. 4. Les autres

d’une indemnité correspondant à l’avantage qu’ils ont tiré de l’occupation du bien litigieux entre la date de la vente et l’annulation de celle-ci. La Cour de cassation a eu se prononcer sur la question de droit suivante : la partie de bonne foi au contrat de vente annulé pour cause de dol est-elle tenue de payer une indemnité de jouissance de la chose en vertu de l’effet rétroactif de la nullité de la vente ? La Cour de cassation répond par la négative en rappelant les attendus de principes visés

Le rôle de la cause en droit des contrats La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil »[1] en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que l’idée de cause est perçue dès 1891 par Fuzier-Herman dans son code civil annoté comme une « complication inutile et une source

Résumé La notion de liberté contractuelle appliquée aux personnes publiques a été affirmée tardivement, dans les années 1980, en raison de l'absence d'une théorie générale des obligations en droit public. Les juges administratifs et constitutionnels ont joué un rôle fondamental dans l'émergence, au sein de la sphère des contrats passés par des personnes de droit public, de la notion de liberté contractuelle. I/ L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques 1) Une reconnaissance

publique ». Ces expressions caractérisent les moyens dont bénéficie l’adm, qui intervient en particulier en prenant de actes unilatéraux, adm. Ex: permis de construire. Dc l’adm prend des actes qui s’imposent à autrui. Dc on revient sur la notion de « norme ». Dc adm fixe des normes, prend des actes unilatéraux qui vont imposer un comportement aux administrés. En ce sens, l’adm, l’É, apparaissent comme des autorités supérieures. Ms l’adm, l’É, ne sont pas au dessus des lois. l’É prend

d’un doctorant :tous les mardis 9-11 Salle F 343 B=> Jenny D §3. L’objet et contrat de société Plusieurs significations : il est nécessaire de distinguer deux objets L’objet d’un contrat de société : l’objet de l’acte juridique est la création de société L’objet social : correspond à l’objet de la société nouvellement créée. distinction entre l’objet de la société et l’objet social L’objet du contrat de société, défini par l’article 1832 du Code civil est la mise en commun « des

La nullité a pour effet de détruire un acte, et cela de manière rétroactive. Elle ne sanctionne que les vices commis dans la formation du contrat. L’erreur en droit des contrats L’erreur est une représentation inexacte de la réalité ou plus exactement une représentation inexacte de l’objet de l’obligation (art 1109, 1110 et 1117 C civ) à défaut de laquelle la personne dont le consentement est vicié n’aurait pas contracté.  Cependant, toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité à défaut

Commentaire d'arrêt TC 5 juillet 1999 UGAP La question du critère de la clause ou du régime exorbitants du droit commun s'est posée particulièrement en matière de marchés publics, des contrats par lesquels les personnes publics chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme