La Notion De Fait Générateur

année. Les impôts sur le revenu sont calculés à partir des revenus perçus par un contribuable personne physique (IRPP) ou société (IS). Les impôts sur la dépense Les impôts sur la dépense sont calculés à partir de l’utilisation que le contribuable fait de son revenu. Il s’agit par exemple de la TVA ou des droits indirects. Les impôts sur le patrimoine Ils sont assis sur le patrimoine détenu par le contribuable. Il s’agit par exemple de l’ISF, de la taxe foncière ou des droits d’enregistrement

de donner, de faire ou de ne pas faire. Art 1370 distingue quant à lui les obligations contractuelles de celles extracontractuelles en distinguant les sources (légales, quasi contractuelles, délictuelle, quasi-délictuelle) Introduction : • La notion d’obligation L’article 1001 dit du contrat qu’il a crée des obligations : Il oblige deux personnes, c’est à dire qu’il crée un lien de droit entre les deux personnes, et l’obligation constitue pour une de ces deux personnes un droit ( donne un

ELECTRONIQUE GENERALE Fascicule I. Introduction à l’électronique Cette partie regroupe les notions fondamentales nécessaires et préalables à l’étude de l’électronique. Composants électroniques Fascicule II. Il ne s’agit pas uniquement ici des composants passifs R, L, C, mais aussi de tous les composants actifs ( ou passifs ) qui entrent dans la réalisation des appareillages électroniques. On apprend à lire des caractéristiques, à les comprendre convenablement et à pouvoir utiliser

........................................................................................ 10 III. Vitesse ................................................................................................................................... 11 1. NOTION DE VITESSE .................................................................................................................. 11 2. VITESSE MOYENNE ................................................................................................

relation entre un individu et sa génération, il est pertinent d’analyser les critères dans lesquels ils s’identifient. La relation d’un individu et de sa génération se construit sur une identité personnelle, dont il est nécessaire de définir la notion d’appartenance, grâce à de nombreuses caractéristiques. Tout d’abord, nous pouvons dire qu’un individu appartient à telle ou telle génération car il s’y identifie, cela dépend de son âge, du contexte socio-économique et historique dans lequel

droit de la responsabilité civile « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » cette phrase de Victor Hugo résume bien la charge qui nous incombe quant à autrui. En effet, la responsabilité est un corolaire de la liberté, notion phare de notre société, de notre démocratie. La responsabilité est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Il va exister un lien d’obligation unissant le créancier qui est la victime et le débiteur qui est donc le responsable afin de

Section 1ère : Evolution de la responsabilité délictuelle : Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite sociale. Cette notion est consacrée au 16e siècle comme un principe général de responsabilité. En droit

caractéristique-. des particuliers: au sens large, englobe entreprises, associations, collectivités locales... l'etat lui-même peut être son propre contribuable (TVA dans le domaine militaire, par ex, construction navale achetée par l'etat). La notion de contribuable est très large. personne physique, morale, publique... Pb: limites territoriales de l'etat- - par ex, IBM, société américaine, est-elle imposable en France? Oui s'il y a en France un établissement IBM. - par ex, Renault doit-il

Responsable de l’unité de recherche «Résolution des conflits, justice réparatrice et Autochtones» au Centre international de criminologie comparée (CICC). Université de Montréal LE SYSTEME PENAL Caractérisation « Le pénal construit son assise sur la notion de crime, défini comme une transgression à un ordre juridique étatique. Le caractère transgressif est envisagé comme une atteinte au système de valeurs (Horwitz, 1990) et à l’équilibre moral (Walgrave, 1994) d’une société symbolisée par un État faisant

INTRODUCTION GENERALE A LA FISCALITE. A) LA NOTION DE FISCALITE I – DEFINITION DE LA FISCALITE La notion de fiscalité revêt deux significations. La premiére acception, plus étroite, consiste à définir la fiscalité comme l’ensemble des impots et taxes frappant les activités d’une entité donnée. Selon la deuxiéme acception, plus large, la fiscalité est l’ensemble des textes législatifs et réglementaires d’un pays liés à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impots et taxes nationaux