La Notion De Faute Dans Le Divorce

n'a plus lieu d'être. Le critère d'application des règles de droit de la famille est aujourd'hui presque systématiquement l'intérêt de l'enfant. L'essor de la liberté individuelle, corollaire de l'évolution des mœurs, a conduit à libéraliser le divorce, à permettre aux relations familiales de se nouer en dehors du cadre légal du mariage, à reconnaître des situations familiales là où il aurait été inimaginable d'en voir il y a quelques décennies – les couples homosexuels -, à adopter des règles spécifiques

des divorces et des unions libres. Il existe encore une famille traditionnelle mais aussi monoparentale ou recomposée. Ce n’est pas tant la forme de la famille qui a changer car la structure classique du couple est maintenue mais sa fonction. L’épanouissement de chacun au sein de la famille est devenu essentiel et même l’impératif premier. Cette recherche de satisfaction fragilise donc la durée des unions d’où l’augmentation très importante des ruptures et divorces de nos jours. Une notion d’égalité

Chapitre 1 : la notion de droit de la famille DROIT DE LA FAMILLE La famille ne se passe pas du droit, aucun des faits naturels qui l’intéressent n’échappe à la règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous

à l’accès -à l’heure actuelle- plus facile au divorce. Le divorce fut lui aussi sujet à de nombreuses modifications, qui vont presque le banaliser aujourd’hui. C’est dès la loi Naquet de 1884 que le divorce est introduit ; puis, en 1975 et en 2004, de nouvelles réformes viendront s’ajouter au divorce d’origine -particulièrement restrictif- pour le rendre alors plus « accessible ». Quatre types de divorcent apparaissent : le divorce pour faute, par consentement mutuel, par principe de la

intervenir pour décider, désigner la règle pertinente parmi celles qui se proposent de régler le litige. SECTION 1 : la désignation de la règle pertinente. Le droit objectif se présente comme une masse de normes cohérentes. Ex : chien dans le divorce de ses maîtres : 2 modèles pour savoir à qui va le chien. * modèle de la dévolution de l’ autorité parentale sur un enfant * s’ il n’ est pas une personne, comme l’ attribution d’ une chose mobilière. Quel est le corps de règles pertinent à appliquer

3. L’enrichissement sans cause Ce quasi-contrat, dont la notion est précisée par les articles 66 et 67 du DOC, procède de la même idée : celle d’un appauvrissement et d’un enrichissement injustifiés (sans cause).Exemple : la participation d’une épouse au commerce de son époux lorsque cette aide a outre passé son devoir d’assistance. Alors que le marchand s'est enrichi sans raison, que son épouse s'est donc appauvri, car elle n’a perçue aucune rémunération. L’appauvri pourra alors exercer une

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

la société : les infractions, les contrats de vente, les contrats d'entreprise, les contrats de mariage, les filiations des enfants, les règles de responsabilité civile, les contrats de transport, etc. Mais qu'est-ce que le droit ? Section 1 La notion de droit La vie est encadrée par des règles, par des normes. Le comportement humain est régie par des règles religieuses, par des règles morales, par des règles de bienséance, etc. le tout en vue d'une certaine normalisation. Même si nous nous

règles relatives à la famille (puissance maritale et divorce admis seulement dans des cas exceptionnels) … – même si le Code civil consacre la sécularisation (laïcisation) du droit civil avec la tenue des registres d’état civil dans les mairies… Par exemple, jusqu’en 1975, le principe était celui de l’indissolubilité du mariage. En conséquence, il est extrêmement difficile de divorcer ; pour ce faire, il fallait impérativement prouver une faute grave de son conjoint. - le droit

règles relatives à la famille (puissance maritale et divorce admis seulement dans des cas exceptionnels) … – même si le Code civil consacre la sécularisation (laïcisation) du droit civil avec la tenue des registres d’état civil dans les mairies… Par exemple, jusqu’en 1975, le principe était celui de l’indissolubilité du mariage. En conséquence, il est extrêmement difficile de divorcer ; pour ce faire, il fallait impérativement prouver une faute grave de son conjoint. le droit révolutionnaire (Révolution