La Notion De Fonds De Commerce

Droit de l’entreprise Introduction § 1 : L’évolution historique du droit commercial A) Epoques révolutionnaire et napoléonienne 1) La libération du commerce A la veille de la Révolution, le droit commercial est conçu de manière corporatiste, c’est-à-dire conçu par les commerçants. L’Etat a un rôle important dans le droit commercial. Il y a une sorte de codification des pratiques commerciales avec le code Sabari en 1673. La construction du droit commercial en fonction

ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit des contrats – le « commerce juridique » (art. 1128 du code civil) est un ensemble d’activité économique… - or, au sens où on l’entend ici, le droit ne concerne que le droit du commerce lui-même et non pas ce

Tous les commerçants ont pour obligation essentiel de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et de tenir une comptabilité. I.IMMATRICULATION AU RCS Les tiers qui traitent avec un commerçant ont intérêt à connaitre la situation patrimonial de l’entreprise et du commerçant (capacité, régime matrimonial et montant du capital). Toutes ces information vont etre enregistré dans le registre des commerce et des société, registre qui peut etre consulter par tout intéressé. Le RCS est composé

aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en œuvre pour tenter

de la part d'un tiers. Il faut également que chaque individu du groupe social soit averti de ce qui est autorisé et de ce qui défendu, de ce qui est obligatoire et de ce qui ne l'est pas (adage : nul n'est censé ignorer la loi). SECTION I : LA NOTION DE DROIT Paragraphe 1er : Les caractères de la règle de droit La règle de droit est une règle de conduite dont la particularité est d'émaner de l'Etat (loi, décret) ou, en tout cas, d'être consacré par lui (coutumes, jurisprudence) tandis que

Casablanca Docteur en droit et Professeure à la faculté de droit de Casablanca La gérance libre Le fonds de commerce représente l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale. Ces biens peuvent faire l’objet de divers contrats dont la location gérance qui peut être définie, comme la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce, loue partiellement ou totalement le fonds, à un gérant qui l’exploitera dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale autonome

planplan INTRODUCTION: chapitre préliminaire5 Section 1: présentation générale de le matière5 Paragraphe 1: l'entreprise5 A) la notion d'E5 B) l'absence d'un véritable statu juridique de l'E5 a) l'absence de personnalité juridique de l'E5 b) la grande diversité des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3:

concurrence déloyale mais l’ouvrier soulève l’incompétence du tribunal de commerce pour relever celle du tribunal de grande instance. La CA de Versailles, dans un arrêt du 14 sept 2006, prononce l’incompétence du tribunal de commerce. Pourvoi de la société. Quel est le critère différenciant l’artisan du commerçant ? La cass rejette le pourvoi en avançant que la CA a qualifié l’ouvrier d’artisan à bon droit, et que le tribunal de commerce n’est donc pas compétent I – La qualification d’artisan A –

Introduction Exploitant au sein de la SARL PRIMS, deux fonds de commerce, l’un de restauration et l’autre de livraison à domicile de produits diététiques, Monsieur PRIETO envisage de céder à un tiers dans un délai moyen de 4 à 5 ans, une des deux activités et notamment celle de restauration, sans pour autant transférer l’immeuble dans lequel il exerce son activité. La question ici est de savoir si Monsieur PRIETO peut céder un de ces deux activités, sans pour autant liquider sa société. La loi

Mesdames, mesdemoiselles, messieurs, je vous salue. Le fonds de commerce est le principal bien du commerçant. Il est donc pour celui-ci d’une importance primordiale, car il peut non seulement permettre à ce dernier d’obtenir un crédit, mais il peut aussi être vendu par ce dernier lorsque le besoin se fait sentir. Le fonds de commerce étant donc une pièce maîtresse du droit des affaires, le législateur soumet la vente du fonds de commerce à un ensemble de règles visant à protéger les intérêts des