La Notion De Fonds De Commerce

de financement et Critères de choix Rappel des notions de base Bilan : Photographie à l’instant T de la situation patrimoniale de l’entreprise Actif Immobilisations : Ce qui est nécessaire à l’exploitation et qui n’est pas détruit par celle-ci Actifs PERMANENTS Ce que possède l’entreprise Actif circulant : Stocks, créances… qui tournent Actifs TEMPORAIRES Financement des Organisations/Mme TATA 4 Rappel des notions de base Bilan : Photographie à l’instant T de

4 : Le fonds de commerce En définissant les commerçants,nous avons présenté les acteurs de la vie commerciale . Ces acteurs ont un objectif unique : développer leur activité c'est-à-dire attirer et retenir la clientèle la plus importante possible. Pour cela ils ont besoin de moyens, de moyens matériels, humains, financiers, de moyens immatériels aussi. Ces moyens sont constitués notamment par les biens de l'entreprise commerciale et sont, pour la plupart, regroupés sous la notion de fonds de commerce

cassation, 3ème Chambre civile, 27 mars 2002 (Commentaire d'arrêt) note 12/20 Il y a encore quelques années que le statut du preneur franchisé était non définie en ce qui concerne son droit à une clientèle propre lui permettant de tenir un fonds de commerce. Aujourd'hui, et surtout depuis un arrêt de la 3ème Chambre civile rendu le 27 mars 2002, cette question est résolue et ne pose plus de problème. En l'espèce, le 19 août 1979, les consorts Trévisan renouvellent le contrat de location des

propriété incorporelle. La Cour de cassation, par arrêt du 12 mars 1985, casse l'arrêt d'appel et énonce un nouveau principe jurisprudentiel selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher aux fonds de commerce, et devenant de fait l'objet d'une propriété incorporelle. Il semble donc nécessaire de considérer le caractère incorporel du patronyme dans la dénomination commerciale (I) ainsi que la scission établie entre nom de la personne physique et

Droit Chapitre 2 : Le fonds de commerce I. Définition 1) Les éléments corporels 2) Les éléments incorporels a) La clientèle b) Les autres éléments II. Les opérations sur le FDC A- La location gérance 1) Définition 2) Dans quel but ? 3) Les conditions 4) Les effets B- La vente 1) Les conditions 2) Les effets a) Obligation du vendeur b) Les garanties du vendeur c) Les créanciers du vendeur C- Le nantissement

d'un fonds de commerce peut l'exploiter lui-même ou le confier à un gérant salarié. Mais il peut également le mettre en location-gérance. Par un contrat de location-gérance, le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls. Présentation en 5 points-clés d'un mode d'exploitation très utilisé en pratique. | 1 - Les conditions de la location-gérance Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance

chapitre : 1. Notions préliminaires 2. Société en nom collectif 3. Société à responsabilité limitée 4. Société anonyme 5. Impôt sur le bénéfice des sociétés Travaux dirigés 9 Comptabilité des sociétés 10 1.Notions préliminaires Le capital social : Il représente l’ensemble des sommes mises à la disposition de l’entreprise par ses propriétaires. Il est à la fois une mise de fonds de départ pour démarrer l’activité, une répartition de la propriété et du pouvoir entre les associés. Fonds social Mise

Titre II : Les biens de l’activité commerciale. Il existe, dans le fonds de commerce, deux types de biens mobiliers qui vont suivre un régime juridique qui leur est propre. Ces deux catégories de biens sont le bail commercial et les droits de propriété industriel (marque, brevet d’invention, le savoir-faire…). L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels. Le fonds de commerce est un moyen matériel spécifique au droit commercial qui peut être défini comme l’ensemble des biens

commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de deux conceptions : Le droit commercial, c’est le droit des commerçants. Il faut pour commencer avoir la qualité de commerçant pour se voir attribuer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques des marchands et dont l’application est déclenchée par la qualité, la profession des personnes en cause. Le droit commercial est le droit des actes de commerce (les opérations commerciales)

Fonds de commerce, instrument de credit. Lorsque l'on cede l'ensemble du fons de commerce, le prix est plus cher que si l'on vend les elements isolés. Lorsque l'on cede un FC, on c ede une universalité qui comprend comme element essentiel la clientele, sans lequel le FC n'existerait pas. Le FC est un meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité