La Notion De Fonds De Commerce

INTRODUCTION La préoccupation éthique devient de plus en plus prégnante dans nos sociétés occidentales et s’exprime aussi bien dans les inquiétudes écologiques, la méfiance envers le tout technique, le souci des droits de l’homme…. Dans ce contexte, la notion d’éthique des affaires est régulièrement mentionnée et ce depuis quelques années. Qu’est ce que l’éthique des affaires ? La demande pour plus d’éthique dans les affaires augmente. Mais comment imaginer une éthique des affaires ? Le milieu professionnel

réponse ; * Le législateur est souvent intervenu soit pour reconnaître à un groupement la personnalité juridique (exemple : loi de 10 juillet 1965 sur le syndicat de copropriété), soit pour la lui refuser (exemple : loi du 23 Décembre 1988 sur les fonds communs de placement et de créances) ; * L’attribution de la personnalité à une personne morale est le plus souvent le fruit d’une procédure administrative consistant soit en une immatriculation (pour les sociétés), soit en une déclaration (pour

www.droitfrancais.tk www.droits.forumactif.org www. facebook.com/Fsjest.etudiants Semestre 2 Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature

droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant détermine ce droit. ● Droit commercial : commerçants = commerçants, négociants , industriels et prestateurs de service. ● Droit des affaires : Ensemble des règles de droit applicables aux entreprises. Concept d'entreprise

------------------------------------------------- Section 3 : Notions des Banques et institutions financières 3.1 : Définition et genèse de banque Une banque est une société financière qui gère les dépôts et collecte l'épargne des clients , accorde des prêts et offre des services financières.(((*)1) Le mot banque apparaît dans la langue française au milieu du XVè siècle. Au Moyen âge, l'activité de changeur de monnaie s'était développée face à la prolifération des devises. Les banquiers lombards

Chapitre2:les opérations sur le fonds de commerce section2:la location-gérance. §1:les conditions de formation. Le propriétaire du fonds de commerce n'est pas obligé de l'exploiter directement(la gestion directe). L'exploitation qui n'est pas directe est une exploitation courante. Dans de très nombreux cas le fonds est exploité par une autre personne parfois c'est même une obligation. Les normes de référence en ce qui concernent la location-gérance: -ordonnance du 18 septembre 2000

Droit des Affaires Introduction Chapitre1 : Notions générales sur le droit des affaires I) Définition du droit des affaires Le terme de droit des affaires est fréquemment utilisé de nos jours et tend à remplacer celui de droit commercial. Ces deux expressions sont-elles synonymes ? Elles ne sont synonymes que si on adopte une conception étroite du terme droit des affaires. En effet si on adopte une conception large du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu

2-NOTION DE L’ENTREPRISE Avec l’évolution de l’économie en faveur de la mondialisation l’entreprise est devenue l’acteur principal de la scène économique L’entreprise peut être définie comme étant une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels, rattachées à un sujet juridiquement autonome et poursuivant d’une façon durable l’exercice d’une activité économique déterminée (article du 13 juin 1962 de la cour de justice européenne) Cette notion permet de dégager

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les

GENERALITES SUR L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE L 'apparition de la notion d'entreprise en difficulté est récente. Si cette appellation a pris le relais de celle traditionnelle de « faillite », ces deux termes ne sont pas superposables et ne traduisent nullement la même approche juridique. En effet une entreprise traverse plusieurs étapes avant d'atteindre le stade irrémédiable de faillite. La défaillance, en effet, est avant tout un événement économique dans la mesure où elle résulte des difficultés