La Notion De Fonds De Commerce

Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Certaines règles sont aussi applicables aux personnes qui accomplirent des actes de commerce sans être commerçant. B.) Les rapports entre

regroupement des marchands -l’indépendance politique > 3ème tendance qui se dégage : - l’internationalisation des relations éco + apparition de : - la lettre de change - 1ers tribunaux de commerce > droit des affaires a tjrs été un droit extrêmement encadré et réglementé : > par le droit politique : dès le 12eme siècle but : de le contrôler et permettre la perception des différents impôts

s’appliquent. Une seule réserve pour les personnes morales, appelées le droit des sociétés. A) Les droits du commerçant 1- Un principe affirmé : la liberté du commerce Il faut rappeler un principe qui existe depuis la révolution française, il s’agit d’une liberté publique fondamentale : La liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté proclamée dès la révolution a été affirmée dans une loi : la loi ROYER du 27/11/1873. Ce principe est donc un principe législatif, mais c’est

fond de commerce. On confond fond de commerce avec entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe tous les biens de l’entreprise. L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique. La notion de fonds de commerce n’est pas

3 - Champ d’application Commerçant (L 121-1 Code de Commerce): personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Acte de commerce (L 110-1 et L 110-2 Code de Commerce) : on distingue plusieurs actes de commerce : - Activités commerciales : se définissent comme un achat de bien afin de les revendre. o intention de revendre de bien o recherche du bénéfice. - Activités industrielles - Activités financières ou prestations de services - Commerçants personnes

SECTION 1 : La notion de fonds de commerce Définition : Le fond de commerce est un groupement de biens autonomes, mais réunis dans le but de retenir la clientèle. Ces biens sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, les droits de propriété industrielle et commerciale, les marchandises, et enfin l’outillage. I – ANALYSE DES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCE 1-Les éléments prédominants sont des biens meubles incorporels • L’enseigne : mode d’individualisation du fonds. C’est un

CHAPITRE 10 : LE FONDS DE COMMERCE I. LE FONDS DE COMMERCE A. NOTION 1. DEFINITION Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels auxquels la clientèle d’une entreprise est attachée. Il a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce. L’activité commerciale peut être très variée (de la petite épicerie à la grande distribution). 2. LA NATURE JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel car l’élément le plus important

évolutions 1) Code de commerce à 1GM 2) 1914-1958 3) Evolutions contemporaines Section 2 : Les sources §1 : Le droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce A] Organisation des tribunaux

droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé le terme de droit commercial par droit de l’entreprise. L’entreprise est en droit une notion récente. Le droit de l’entreprise n’emporte pas encore l’unanimité. Il ne doit

par le marché). On n’étudiera pas celle-ci faute de temps. On sacrifie celle-là car cours propre à cette matière en M1. TITRE 1 : LES MODES DE FINANCEMENT OFFERTS POUR TOUTES LES SOCIETES Qu’elle soit cotée en bourse ou non. On revient sur la notion de capital social, les comptes courants d’associés… De plus autres aspects de financement de la société, qui sont plus développées en master : les titres financiers, les valeurs mobilières. Deux questions essentielles : quelles sont les sources de