La Notion De Quasi Contrats

Commentaire d’arrêt : Commune de Béziers, Conseil d’Etat, 28 décembre 2009 « Le contrat administratif était devenu cet outil précaire qui pouvait automatiquement être mis à néant par n’importe quel vice d’illégalité. » (1) Il semble que l’arrêt rendu par la Section du Contentieux du Conseil d’Etat le 28 décembre 2009 souhaite rompre avec cette idée. En l’espèce, dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation multiple, les communes de Béziers et Villeneuve les Béziers ont mené une opération

notion responsabilité civile Introduction : Notion de responsabilité. La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l'obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l'ordre public il s'agira

Introduction  Définition du concept responsabilité Évolution de la responsabilité civile Responsabilité civile et notions voisines Titre I : La responsabilité contractuelle Chapitre I : Conditions de la responsabilité contractuelle     Section 1 : Inexécution contractuelle      Section 2 : Dommage subi par le créancier      Section 3 : Lien de causalité   Chapitre II : Régime de la responsabilité       Section 1 : Principe du non cumul      Section 2 : Prescription des actions

s’est engagé) ou par le versement de dommages et intérêts. Ces obligations sont très variées : ce sont des obligations contractuelles et en vertu de ce contrat les parties sont tenues d’accomplir certaines prestations. Dans un contrat, la partie contractante est à la fois créancière et débitrice => pas toujours un lien unilatéral. (Ex : contrat de vente : le vendeur est créancier du prix et en même temps débiteur de l’obligation de livrer la marchandise à l’acquéreur/ce dernier est d’ailleurs créancier

Première Partie: De Rome à la philosophie des lumières : les racines de la culture juridique occidentaleCHAPITRE 1:Les fondations romainesSECTION 1: Notions de droit public romain Le droit romain a beaucoup d’importance, le peuple romain est appelé le peuple du droit.L’histoire politique de Rome basée sur une division tripartite :  - La Royauté , fondation de Rome en 753 av J-C par Romulus et Rémus, jusqu’en 509

civil. Il a été une œuvre d’unité, c’est une œuvre de transaction. Ce n’est pas une œuvre novatrice, il n’y a rien de neuf dans le Code civil ; on a 400 articles en 1804 qui forment le droit des obligations sur 2250 articles. A l’époque, le droit des contrats n’a pas pris son essor en 1804, ce qui explique qu’il n’y a que 200 articles. Les rédacteurs du Code savaient, notamment PORTALIS, qu’ils ne légiféraient pas pour une centaine d’années. Mais les premiers commentateurs du Code : les Exégètes (l’exégèse)

l’administration et ses agents 2.Régimes de responsabilité administrative § III Responsabilité délictuelle et contrat A. Unité ou dualité ? la controverse doctrinale B. Enjeux 1.Enjeux de régime 2.Enjeux procéduraux : absence d’option entre la responsabilité délictuelle et contractuelle C. Critères de distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle en droit positif français 1.L’existence d’un contrat 2.Un dommage contractuel 3.Un dommage subi par un contractant (et non par un tiers) Chapitre / 2

Introduction au Droit des obligations * La notion d’obligation civile Dans le langage courant une obligation est un devoir. En langage juridique l’obligation est un lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une ou de plusieurs personnes l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Il unit deux types de personnes (c’est un lien de droit) : les créanciers et les débiteurs. L’obligation génère un droit personnel aussi appelé droit de créance

constitution ou à l’extinction de situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. Elle s’applique pour les effets futurs des situations nées antérieurement. Par exception (sauf disposition contraire), la loi nouvelle ne l’applique pas aux contrats en cours d’exécution. B) L’application de la loi dans l’espace : L’application de la loi Française est parfois exclue en présence d’éléments extérieurs. Le droit international privé est appliqué. Section 2 : Les origines

d’intermédiaire entre deux autres personnes pour les rapprocher en vue de la conclusion d'un contrat. Change = opération qui consiste à transformer des espèces nationales en monnaie étrangère ou inversement. Extension aux opérations de bourses = acte de commerce si répétée et quasi professionnelle même par un non commerçant. Le critère objectif compléter par un critère subjectif ( accomplis dans un cadre quasi professionnel.) B. les actes ne pouvant être accomplis que dans le cadre d'une société: