La Notion De Quasi Contrats

sanctionner ou non ce comportement, et encore moins comment le faire. après avoir fait un rapide détour du côté de la responsabilité délictuelle, elle est est aujourd’hui extrêmement favorable à ce type d’action, qu’elle accueille sur le fondement du quasi-contrat. Et elle l’accueille d’ailleurs avec une grande facilité, à tel point que l’on se demande si elle n’en fait pas trop : pour pouvoir sanctionner à tout prix les organisateurs desdites loteries publicitaires, elle oublie expressément qu’il ne faut

DOIT CIVIL Introduction au droit des contrats I/ l'obligation A/ Définition : la notion est complexe car elle est polysémique c'est a dire qu'elle a plusieurs sens. sens stricte : l'obligation est un titre : un acte écrit dans lequel va être relaté l'existence d'un lien de droit entre deux personnes. Ce titre est retrouvé très souvent en droit des sociétés et notamment en droit des valeurs mobilières (les actions ou les obligations : les titres de sociétés : traduisent un lien entre

par le marché). On n’étudiera pas celle-ci faute de temps. On sacrifie celle-là car cours propre à cette matière en M1. TITRE 1 : LES MODES DE FINANCEMENT OFFERTS POUR TOUTES LES SOCIETES Qu’elle soit cotée en bourse ou non. On revient sur la notion de capital social, les comptes courants d’associés… De plus autres aspects de financement de la société, qui sont plus développées en master : les titres financiers, les valeurs mobilières. Deux questions essentielles : quelles sont les sources de

obligations est une branche du droit civil, elle comprend des matières importantes du droit. Il permet de comprendre le droit des contrats qui comporte aussi le droit des contrats spéciaux, le droit de la concurrence et de la consommation. On est amené à conclure des contrats dans la vie de tous les jours, lorsqu'on souscrit un contrat de bail par exemple. Section 1 : La notion des obligations L'obligation = c'est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle le créancier

unissant un créancier et son débiteur. Elle comprend principalement le droit du contrat qui concerne les obligations contractuelles et le droit de la responsabilité civile qui concerne les obligations délictuelles. Il y a également le régime des obligations, fait aussi partie du droit des obligations. OBLIGATION = def et sa classification. Quelles sont les sources du dt des obligations en général. Section 1 : La notion d'obligation Sens courant : l'obligation est un devoir, une contrainte.

Chapitre 1 : Notions du droit et de l’obligation Section 1 : rappels sur notion de droit I) Le droit objectif C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent dans une ……. qui sont sanctionnés éthatiquement. Le droit pénal régit les rapports entre l’état et les individus. Le droit civil régit les rapports entre individus. Les sources des règles de droit sont : - La loi au sens large - La jurisprudence - La coutume - La doctrine II) Les droits subjectifs

actif du droit du créancier en vertu duquel il est en droit d’exiger quelque chose de son débiteur. Le créancier en est le sujet actif. Ainsi en raison du contrat de vente l’acquéreur est créancier d’une obligation de délivrance (délivrer c’est transférer la possession de la chose entre les mains de l’acquéreur, c’est mettre la chose objet du contrat à la disposition de l’acquéreur) dont le débiteur est le vendeur de la chose, et , inversement, le vendeur est créancier d’une obligation de paiement dont

Droit Civil Les quasi-contrats Cas pratique : Les quasi-contrats (généralités) Sujet du Cas pratique : Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés

trouver leur origine dans un acte juridique ou un fait juridique (2 catégories de faits: les faits illicites qui sont des faits contraires à la loi qui vont faire naître les délits et les quasi-délits et les faits licites, on parle alors dans ce cas de quasi-contrats). Le délit est intentionnel tandis que le quasi-délit est non-intentionnel, involontaire. Section 2: Rappel des sources du droit des obligations dans le contexte français et européen. Il y a des conventions internationales, des

l’enrichissement sans cause. Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence. Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause. L’enrichissement sans cause est