La Notion De Quasi Contrats

des organisateurs de loteries publicitaires, celui du quasi-contrat, que les articles 1370 et 1371 du Code civil présentent comme un fait juridique dont l'effet obligatoire résulte tout entier de son seul caractère volontaire ; d’autre part, un consommateur de mauvaise foi ne serait se voir remettre le gain.     Ces arrêts marquent l'apparition d'un nouveau régime de responsabilité des organisateurs de loterie publicitaire, le quasi-contrat (I), en qui la haute juridiction voit un moyen efficace

l’article 1371 du code civil, pour affirme que c’est un quasi-contrat. L’organisateur de la loterie s’engage à délivrer le gain dès lors qu’il a nommé une personne et lui a indiqué, sans mentionner l’existence d’un aléa, qu’elle avait gagné un lot. La Cour d’appel aurait donc violé l’article 1371 du Code civil. La Cour de cassation opère ici un revirement de jurisprudence par rapport aux décisions traditionnelles en consacrant un nouveau quasi-contrat (I). Cependant, cette solution nouvelle n’est que

causé injustement à autrui. C’est le droit qui va s’appliquer à la suite d’un dommage ou quasi. Le délit c’est un fait illicite volontaire. C’est un délit civil car il est purement volontaire. La responsabilité de ce point de vue la elle sera délictuelle. Mais il se fait que le fait soit illicite mais involontaire = quasi-délit. Le DREC englobe la resp contractuelle mais qui ne provient pas d’un contrat donc extracontractuelle Il est nécessaire de réparer des dommages lorsqu’ils sont considérés

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

approfondi davantage ses concepts , si bien que les autres disciplines juridiques n'ont pu faire mieux que de lui emprunter ensuite. Tout particulièrement , il est nécessaire d'exposer certaines théories générales du droit civil qui fournisse les notions cadres indispensables pour rentrer ensuite dans ces ramifications concrètes et parmi elles , évidemment , le droit des personnes et des incapacités . Ces théories générales concernent soit le droit objectif , soit les droits subj

sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations, qui a été remis au garde des Sceaux en septembre 2004, porte sur les titres III et IV du livre troisième du code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile). Dans les colonnes qui suivent, il ne sera question que de la matière du titre III : « Des contrats et des obligations en général ». On y trouve un simple aperçu introductif d'une réforme qui toucherait au cœur battant du droit civil. I - Le but de ce bref aperçu est de mettre

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

responsabilité régit l'obligation de réparer les dommages. Quand un dommage survient dans l'ordre sociale un équilibre se trouve rompu. Il faut donc rétablir cet équilibre. Ainsi la fonction principale de la responsabilité civile se situe dans la notion de réparation, ou correspond plus exactement à l'indemnisation du dommage. Notant que le terme de « dommage » peut peut être aussi remplacé par « préjudice ».Ce dernier correspond à la lésion d’un intérêt patrimonial ou extra patrimonial de la

1°/évolutions des contrats romains A- Contrat romain : catégorie limitée 1- Des contrats formalistes a) le principe b) Les différentes formes créatrices de droit  2- contrats consensuels a) Le principe b) Les différents contrats consensuels B- Contrat romain : Notion élargie 1- Assouplissement du formalisme 2- La reconnaissance de nouvelles catégories de contrat : a) Reconnaissance des contrats innommés b) Théorie des quasi-contrats 2°/ la vie du contrat romain

Ce qu’il faut savoir sur les quasi-contrats * Art 1371 : * Les quasis contrats d’origine légale sont le paiement de l’indu et la gestion d’affaire * La jsp a ajouté l’enrichissement sans cause et récemment les promesses mensongères accompagnant certaines loteries publicitaire * Le 06 septembre 2002 la chambre mixte de la cour de cassation pose le principe selon lequel : l’organisateur d’une loterie publicitaire qui annonce un gain sans mettre en évidence l’existence d’un alea