La Notion De Saisine De Juridiction

deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure civile, ie les règles de procédure s’appliquant aux procès se déroulant devant les juridictions administratives

Le droit judiciaire privé /Chapitre préliminaire/ Section 1-Précision relative au DJP Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique

des parties interjette par la suite appel de la décision rendue par la juridiction de 1ère instance. La Cour d'appel de Toulouse condamne ainsi les salariés et le syndicat au paiement de dommages et intérêts via le mécanisme de la responsabilité civile. Ces derniers se pourvoient donc en cassation, arguant de la licéité de leur action et donc d'une impossible condamnation fondée sur l'article 1382 du Code civil. La juridiction du second degré justifie quant à elle sa décision au biais de plusieurs

La question de la responsabilité du Président de la république amène à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique, c'est-à-dire civiles et pénales, dont la frontière est difficilement perceptible.Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette définition est travestie sous l'ancien régime par l'adage : "le roi ne peut mal faire", les actes du souverain étant investis, à priori, d'une

Section 1 : Définition du contentieux constitutionnel 1) Définition La notion est large : Le contentieux constitutionnel est l’étude de toutes les questions qui forment litiges dans le droit constitutionnel, que ces litiges se résolvent devant un juge ou par la pratique constitutionnelle. Traditionnellement le contentieux constitutionnel est associé à une juridiction, le Conseil Constitutionnel (CC). Les juridictions compétentes peuvent être le CC, unique juge constitutionnel (JC) qui dispose

corps sont soumis à la loi de l’Etat : de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut, (a), de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ai pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction ; ou, à défaut (b), de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou, à défaut (c), dont la juridiction est saisi (d). L’article 8 fait référence à l’article 5 du règlement, en ce qu’il permet

constitutionnel n'était pas conçu comme un organe de contrôle matériel de la constitutionnalité des lois. Sa mission consistait simplement à s'assurer du respect du partage des compétences normatives entre le Parlement et le Gouvernement. L'élargissement de la saisine aux soixante parlementaires constitue une première étape en faveur de l'affirmation par le Conseil constitutionnel de son rôle de juge de la constitutionnalité des lois. C'est au prix d'une lente évolution qu'il devint le protecteur des droits fondamentaux

l’art 1. Il introduit ensuite une réserve, « or les cas où la loi en dispose autrement » -> ce sont les cas de saisine d’office du juge : les mesures d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants et le placement sous tutelle du mineur soumis au régime d’administration légale par le juge des tutelles => 2 cas de saisines d’office qui tempèrent le principe d’initiative selon lequel seules les parties introduisent l’instance. Les parties,

» par la loi d'une part, révélatrices d'« une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics » d'autre part. Cette double qualification pose le problème des relations qu'ont vocation à entretenir, en droit de la fonction publique, la notion récente de discrimination (même si le terme n'est pas expressément consacré par la loi) et le vénérable principe d'égal accès aux emplois publics. Préserver l'égalité et lutter contre les discriminations ne sont pas des concepts substituables,

des éléments historiques ou juridiques substantiels, en lien direct avec le thème des arrêts commentés et précisément exposés. Cette phrase d’accroche doit conduire, dans une seconde phrase à introduire les décisions commentées, en précisant la juridiction qui a rendu chaque décision, et la date de lecture de ces décisions. Le cas échéant, il peut être opportun de préciser la formation de jugement qui a rendu l’une (ou les) décision(s), notamment s’il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État rendu en Section