La Notion De Sécurité Juridique

se soumettre à une règle. C'est à la fois un phénomène social et normatif. Après l'avoir étudié nous étudierons sa mise en œuvre. Chapitre 1 : Le droit : phénomène social et normatif La notion de droit désigne 2 réalité distinctes. D'un côté le droit objectif qui réunit l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société et de l'autre, les droit subjectif qui regroupe les prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels.

société internationale est et demeure principalement une société inter-étatique (société internationale). Notre milieu international reste profondément marqué par l’inter étatisme et cela signifie l’influence déterminante qu’exerce  la notion de souveraineté. Cette notion est au fondement de la société internationale (et de toute société interne) et elle caractérise l'État (il n’y a pas d'État sans souveraineté et il n’y a pas de souveraineté sans État). La multiplication des États va signifier naturellement

Résumé Une rhétorique punitive envahit nos sociétés démocratiques. Le terrorisme, développement d’une criminalité transnationale, la petite et moyenne délinquance exacerbent le sentiment d’insécurité. On assiste donc à une demande croissante de sécurité et de protection de nos sociétés. En deux siècles il y a donc eu une énorme évolution: le droit de punir s’est éloigné du délinquant; on ne le considère plus comme un « semblable » mais comme un « autre » qu’il faut éliminer. La peine n’a plus

qu'elles soient exercées par des personnes publiques ou par des personnes privées, quel que soit leur caractère, administratif ou industriel et commercial, sont soumises à un ensemble de règles de droit, à un régime juridique. Mais de toutes évidences, il n'existe pas un régime juridique commun à tous les services publics. Les services publics à gestion publique se distinguent fondamentalement à cet égard des services publics à gestion privée. Mais il est légitime de se demander s'il existe des points

Relations internationales économiques Introduction  La notion de « relations internationales » entre clarté et ambigüité: Clarté : -Elle désigne l’ensemble des relations qui se nouent entre différents acteurs principalement les Etats, les organisations intergouvernementales OI, les individus, dés lors que ces relations dépassent le territoire d’un seul Etat. -Pour parler de RI, il faut un élément d’extranéité, elles impliquent donc le franchissement des frontières. Définition : -« Les

situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. La loi signifie la source principale et formelle du droit objectif , au sens large, la loi désigne toute la règle générale et impersonnelle, qui résulte d'une volonté collective et dotée de la force contraignante. La rétroactivité désigne le fait, pour un acte juridique, d'avoir des conséquences pour le passé. Ce principe général de non-rétroactivité participe aux conséquences logiques du concept de sécurité juridique. La loi a pour

« lorsque sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité ». Le législateur utilise ici des notions précises, il convient alors de les expliquer brièvement. Les juristes disposent d’une définition du contrat dans le Code civil à l’article 1101, « un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs

galops en novembre : soit dissertation, commentaire ou cas pratique, coefficient 3. - Contrôle en séance : question de cours ou petit cas pratique en séance 8 coefficient 1. - Pondération a 2 point sur la moyenne en TD I. La notion de patrimoine Document 1 Def juridique du patrimoine : universalité de droit. Pourquoi dans le patrimoine on met des dettes ? Car le patrimoine contient que des droits. On est propriétaire de la dette, il est donc possible de la céder. C’est une propriété de

appel à diverses disciplines: le droit international bien sûr, l'histoire, la géographie, l'économie, voire l'anthropologie ou même l'ethnologie. Il ne s'agit donc pas d'étudier les relations internationales sous le seul angle institutionnel et juridique, mais de les rapporter aux multiples facteurs qui les caractérisent et en donnent une meilleure compréhension. D'une certaine manière, les relations internationales sont au droit international ce que la science politique est au droit constitutionnel

Table des matières Introduction générale 2 Chapitre 1: Evolution des services publics 5 Introduction 6 Section 1 La notion du service public 6 1.1 Définition du service public 6 1.2 Les catégories des services publics 7 1.3 La conception européenne des services publics 9 Section 2 Les défis affrontés par les services publics et la nécessité de modernisation de l’Etat 14 2.1 La protection des valeurs de droits de l’Homme des usagers 15 2.2 Une économie en mutation 17 2.3 L’administration