La Notion Faute Lourde

Dissertation : l’évolution de la responsabilité de l’agent L’arrêt TC Pelletier du 30 juillet 1873 va instaurer les prémices de la célèbre dichotomie entre la faute personnelle qui s’explique par la faute d’un agent en dehors de ses fonction et la faute de service qui s’illustre par la faute de l’agent en fonction. Ainsi cet arrêt incarne le début des changements de la responsabilité de l’agent, c’est pourquoi il va paraitre nécessaire d’évoquer l’évolution de la responsabilité de l’agent dans

droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute.   Section 1 : Caractère du droit administratif :   C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est  à dire marqué par la jurisprudence.   I) Un droit déséquilibré :   Le droit administratif s’applique a des rapports

dérogations au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires . A/ Les attributions textuelles de compétence . C'est en vertu parfois de texte qu'il est compétent en matière administrative . Ex : un enseignant commet une faute , un véhicule administratif commet un dommage ... B/ Les matières réservées par tradition à l'autorité judiciaire . JJ ( juge judiciaire ) gardien de la liberté individuelle . 1/ Théorie de l'emprise irrégulière . Elle attribue au JJ compétence

l'existence de trois facteurs : une faute, un dommage et une relation de cause à effet entre la faute et le dommage, la faute: La faute doit avoir engendré la production du dommage pour entraîner la responsabilité de son auteur. Il en est de même de la chose qui doit avoir eu un rôle actif dans la production du dommage le dommage : pour qu'il y ait responsable, il faut qu'une personne se plaigne d’un préjudice dont elle est victime. le lien entre la faute et le dommage : La responsabilité

demandeur : A l’appui de son pourvoi, il reprochait dans un moyen divisé en deux branches, à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1131,1133, et 1589 du Code civil. D’autre part, il estimait que les juges du fond avaient faussement déterminé la notion de cause du contrat. Selon lui, la cause du contrat de vente résidait, non pas dans le mobile de l’acquéreur, à savoir l’usage qu’il souhaitait faire de la chose vendue, mais dans le transfert de propriété de la chose. D’autre part, il estimait que

licenciements consécutifs à l'inaptitude physique du salarié, * les licenciements pour insuffisance professionnelle, ou incompétence du salarié, * les licenciements pour motif disciplinaire, c’est-à-dire pour une faute du salarié, qui peut être simplement sérieuse, grave, ou même lourde 2. le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié, et qui trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par : * des difficultés économiques

pour l’application du droit communautaire), et de la Cour européenne des droits de l’Homme installés a Strasbourg qui est habilité à se prononcer sur les violations des droits de l’homme, violations commises par les états du conseils de l’ordre. Notion d’institution judiciaire La connaissance d’institution judiciaire est pour tous juriste fondamentale. Elle nécessite cependant d’envisager leur genèse c'est-à-dire leur différentes origines historique ainsi que leur source législative et de comprendre

que le maire en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour prendre une réglementation relative à réduire les nuisances sonores autour du stade a commis un faute de nature a engager la responsabilité de la commune, sans faute lourde. Aujourd’hui au niveau de la carence de l’autorité de police, il suffit d’une faute simple pour que la responsabilité soit reconnue. Le maire est donc l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre

TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul

aux motifs que la Cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil d’une part, car la responsabilité d’un karatéka ne peut être engagée à l’égard d’un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d’un entraînement qu’en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu, ce qui n’était pas le cas en l’espèce et d’autre part car la cour d’appel n’a pas constaté, comme elle le prétend, que la demanderesse a volontairement et en méconnaissance des règles régissant la pratique du