La Notion Faute Lourde

"contra legem" vis à vis des deux articles 900 et 1172. § 4 : Les effets de la nullité. La nullité produit en premier lieu un effet rétroactif. Le contrat nul est censé n'avoir jamais existé. Cela peut poser des difficultés pratiques relativement lourdes lorsque le contrat a déjà été exécuté en tout ou partie. En effet, dans ce cas là, le contrat n'est pas resté à l'état d'accord verbal ou écrit mais il y a eu des obligations exécutées, des prestations exécutées de part et d'autres et il convient

droit des affaires Par Bel Haj Hamouda Ajmi ; Professeur d'université et Avocat à la cour de cassation La faute de gestion est-elle impossible à éviter ? La question mérite d'être posée car la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est aujourd'hui au cœur de la réflexion juridique. Les raisons de ce débat sont faciles à deviner : D'abord les scandales de ces dernières années liées aux affaires, ensuite la montée en puissance des juges, enfin l'inflation pénale qui a tendance à envahir

été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage. (Forcément puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage) * un fait générateur. (le plus souvent il y a faute intentionnelle ou non) * un lien de causalité (un rapport). Il existe des spécificités selon qu’il s’agit de la responsabilité délictuelle ou contractuelle. (Voir schémas responsabilité contractuelle et délictuelle). Définition légale de

contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée

des juridictions administratives - La procédure contentieuse administrative - Le recours pour excès de pouvoir - Les recours de pleine juridiction - Les caractères généraux de la responsabilité publique - La responsabilité pour faute - La responsabilité sans faute - Les régimes particuliers de responsabilité publique   INTRODUCTION :   Sous chapitre 1er : Définition :   Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique

Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut

grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration. ➢ En 1963, loi du 31 juillet, le législateur intervient pour établir un régime de la

droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de légalité pour obliger l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Section 1 : Caractère du droit administratif : C’est un droit du déséquilibre, c’est également un droit non écrit c’est à dire marqué par la jurisprudence. I) Un droit déséquilibré : Le droit administratif s’applique à des rapports

consubstantiels à la naissance d'un État. Pour qu'un État existe, il faut la justice, l'armée, le contrôle des voies de circulation (la voirie) ; c'est le fond régalien et sur ces points, il est naturel de créer des Spu. C'est en en sortant que la notion de Spu perd de sa substance et est très évolutive. Qui au sein de l'Etat crée le Spu? Avant 1958, le législateur était seul compétent mais depuis, la Constitution opère un partage de compétence entre la loi (art 34) et le règlement (art 37). Toutefois

poena sine culpa» (nulle crime, nulle peine sans faute), cet adage dégage l'importance de la faute pour la répression soit en droit pénal puisque si il n'y a pas de faute il n'y a pas de peine. Ainsi cela suppose l'importance de la gradation des fautes en droit pénal. La gradation peut se définir comme un changement d'état par degré et progressivement cela peut se rapprocher de la hiérarchie. Dans ce sujet il s'agit de la hiérarchie des types de faute en fonction de la nature de l'infraction. Cette