La Nullité Du Contrat

suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement doit prendre

conditions de formation et effets du contrat §1La notion de nullité Si les conditions de formation du contrat ne sont pas respectées, la sanction c’est la nullité. Le contrat est sensé n’avoir jamais existé et il disparaît rétroactivement. Il faut faire une distinction entre les notions voisines : La résolution L’inopposabilité La caducité La nullité peut être invoquée quand une règle de droit n’a pas été observée. Il y la nullité relative et la nullité absolue. ANullité absolue Si la règle

Droits des sociétés : CHAPITRE 1 : la naissance des sociétés : La société est un contrat particulier mais aussi une institution. Pour modifier un contrat, il faut l’accord de tous les contractants, alors que pour la société, on peut modifier le contrat social sans l’unanimité des contractants. Le contrat donne naissance à un être juridique. 1.1 Le contrat de société : * A quelles conditions en droit une société voit le jour ? * Comment les règles qui président la formation des

liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats et l'effet relatif des contrats A – le consensualisme Il signifie que la volonté se suffit a elle même pour faire naitre des obligations, ainsi pour que l'engagement soit valable il n'est pas nécessaire que les partis se soient pliés a un quelconque formalisme. C'est l'inversion du formalisme. Dans un droit consensualiste la rencontre de deux volonté suffit pour faire naitre le contrat. B – la liberté contractuelle Les individus

soit pas visé. Art 1109 : Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol, 3 vice du consentement possible : l’erreur, le dol te la violence alors le contrat peut-être annulé L’erreur vice du consentement Ne peut être demandé que par la victime, quand les deux font erreur peut-être demandé par les deux. L’erreur se définie comme une fausse appréciation de la réalité (j’embauche quelqu’un qui n’a

matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements procède à la saisie et à la revente des matériels après avoir notifié la résiliation des contrats. Résolue à ne pas rembourser ses emprunts. La femme fait alors opposition à l’injonction

droit civile car elle mobilise des mécanismes juridiques essentiels qu'on utilise aussi dans d'autres matières, ex : le contrat, la responsabilité... L'un des pivots du droit des obligations est la notion de contrat qui sera l'objet de tout le premier semestre. Au delà du contrat, on trouve les faits juridiques (second semestre), ex : responsabilité délictuelle, quasi-contrat. Toutes ces obligations obéissent a un régime général qui sera traité au second semestre également. Le droit des obligations

Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La cause de l'obligation est donc une des quatre notions centrales en droit des contrats français selon son article 1108 avec l'objet, le consentement et la capacité de contracter. Elle est déterminante de la validité d'un contrat. Un contrat sans cause ou avec une cause illicite ne peut être valable

qui régissent les rapports, les litiges entre les parties d’un contrat, certaines règles nouvelles intéressent les effets de l’erreur sur la valeur économique de la chose, objet du contrat. Ainsi, l’article 1112-4 dispose que « lorsque sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité ». Le législateur utilise ici des notions précises, il convient

société Ugc ciné cité ; Le contrat de vente a été effectué sous seing privé entre les deux parties. Cependant antérieurement à l’acquisition du fond de commerce par la société Ccce, le tribunal d’instance avait prononcé l’expulsion de la société Agora le 28 janvier 1992 en vertu d’une clause résolutoire. En vertu d’une réticence dolosive la société Ccce saisit la juridiction compétente pour nullité du contrat. Question 2 : Quelle est la cause de la nullité du contrat de cession de fond de commerce