La Nullité Du Contrat

« La nullité serait une sanction prononcée par le juge, consistant dans la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les conditions requise pour sa formation ». Autrement dit, il y a nullité lorsque pendant la formation de l’acte une des conditions propre à la validation de celle-ci n’est pas remplit. C’est dans cette optique que se base la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 1er décembre 1998. Mr et Mme X ont fait un prêt, afin d’acquérir leur immeuble auprès du

l’imprévision n’a jamais été adopte par la jurisprudence civile française et au terme de l’article 1895 du c.civ. « le débiteur est tenu au paiement de la somme numérique énonce au contrat, cela quelque soit les fluctuations de la monnaie » aussi le créancier dans un contrat a exécution successive c’est a dire un contrat qui s’échelonne dans le temps a tout intérêt a prévoir une clause d’indexation ou une clause d’adaptation. Longtemps mal perçu par la jurisprudence leur validité a été consacre

Sujet : la nullité de la société INTRODUCTION La sanction normale de l’inobservation des règles de constitution des sociétés est la nullité de la société, sous réserve de sa régularisation. Il existe deux(02) formes principales de nullités à savoir : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue vise la protection de l’intérêt général .Quant à la nullité relative, elle intéresse la protection de l’intérêt particulier. Quel

qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie Chaque époux peut avoir un compte en banque. 1975  Apparition du divorce par consentement mutuel, le mariage n’est plus indissoluble. Le mariage n’est plus une institution mais il devient un contrat que l’on peut résilier d’un commun accord ou pour faute. Le mariage est un obstacle à la liberté individuelle. 2004  on parle du droit au divorce. La loi libère le corps de la femme. La sexualité devient synonyme de procréation maîtrisée.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

Pour une réforme du droit des contrats, Sous la direction du professeur François Terré (Propositions d’un groupe de travail) Livre III : Des obligations Article 1er : Les obligations naissent des contrats, des délits, de l’avantage indûment reçu d’autrui ou de la gestion d’affaires; ces obligations forment la matière du présent livre. D’autres obligations naissent de l’autorité seule de la loi, comme les obligations attachées aux charges publiques. Article 2:

Chapitre 10 : Etude détaillée d’un acte juridique : le contrat Introduction : Un acte juridique c’est une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droits et sans laquelle ces effets de droit ne se produiraient pas. Quand on étudie un contrat, on étudie le négocium. I) Le contrat, source d’obligation A) Définition et classification de l’obligation L’obligation = au sens large : rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes. Débiteur créancier Prestation

pension alimentaire due mensuellement par l'ex- mari. Quelques années plus tard, l'ex-épouse assigne son ex-mari en remboursement du solde du prêt. La cour d'appel par un arrêt en date 23 février 1996 a fait droit à sa demande en prononçant la nullité du contrat pour cause illicite, le but recherché étant la reconduction de sa charge fiscale par l'augmentation du taux de la pension alimentaire due à son ex-épouse. L'ex-époux forme un pourvoi contre la décision de la cour d'appel en invoquant les moyens

l’argent. On l’aide en lui donnant de l’argent, rien dans la loi n’oblige à lui accorder. Puisque la loi ne peut vous y obliger, c’est une obligation morale, mais cette obligation a-t-elle la même force qu’une obligation civile ? Comparaison entre contrat de bail et frère à aider, le premier est une obligation civile. A l’égard de l’obligation morale, le droit ne peut rien faire, il n’y a pas d’obligation légale. Les obligations morales sont celles que nous sommes libres d’exécuter. Si l’on ne paie

livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement  Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position