La Nullité Du Contrat

Commentaire d'arrêt FICHE D'ARRÊT : 1 ) Les faits -le 1 novembre 1979 Monsieur X est signe un contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions

critères à respecter pour demander la nullité d'un contrat ? La Cour de cassation considère, au regard des articles 1108, 1109 et 1110 du Code Civil, que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour d'appel ne pouvait pas se basé sur le seul fait de la profession de l'acheteur pour statuer. Cet arrêt de cassation partielle confirme l'effet de dénaturalisation des consentements en cas d'erreur (I) qui peut entrainer la nullité du contrat (II). I. L'erreur : effet de

02 ISBN 978 - 2 - 297 - 01417 - 5 ISSN 1288-8206 L’ensemble des connaissances indispensables à la compréhension du droit des contrats et de la responsabilité civile est présenté dans cet ouvrage, de façon claire et structurée en trois parties : • la première sur l’acte juridique qui est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de droit. Le contrat est l’acte juridique majeur, le plus courant, mais il en existe d’autres ; • la seconde partie est consacrée au fait juridique qui

du terrain, tiers au contrat, n'ont pas reçu de proposition d'achat. Ils forment donc un recours contre l'acte détachable du contrat c'est à dire la délibération du conseil municipal. Ils obtiennent gain de cause, mais rien n'est fait, aucune des parties au contrat ne saisit le juge et le contrat n'est pas annulé. Les époux demandent alors au juge de faire payer une astreinte à la commune tant que cette dernière n'a pas saisit le juge administratif pour faire annuler le contrat. Le tribunal administratif

1er, 27 février 2007. A l’époque romaine, dès lors que les formes du contrat étaient respectées, il n’était pas question de revenir sur la validité du contrat. Seulement, l’article 1109 du code civil nous dit aujourd’hui « qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur… ». Cependant, il existe plusieurs types d’erreurs qui ne sont pas forcement constituante de nullité, c’est ce que traduit l’arrêt étudié. Un couple s’est porté acquéreur le

prix dans un contrat-cadre L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats-cadres seront

En droit français, la cause est un élément indispensable à la validité d’un contrat. Ainsi, en l’absence de cause ou de contrepartie inutile entre les différentes parties, le contrat pourra être frappé de nullité. Le 8 septembre 1944, M.M décède. M.B, généalogiste, est chargé par le notaire de retrouver un héritier. Le 26 novembre 1944, Mme P, nièce et unique héritière de M.M, signe un contrat qui l’engage à céder une quote-part importante de l’actif de la succession à M.B, en échange d’informations

DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06

ne pouvait pas satisfaire le vendeur. Contestant la validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de son obligation de payer en se prévalant de la nullité du contrat principal. Balayé par la CA l’argument a été invoqué devant la Cour de Cassation par un pourvoi dont une seule des branches présente un intérêt. Citation du moyen : pas plus d’une ligne ! La possibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol ! D’où la question de savoir si l’exception de dol est

La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats. Ils se présentent comme des contrats obligatoires, nécessaires avant la conclusion du futur contrat mais restent cependant provisoires. La promesse de vente est un contrat préparatoire qui permet de lier les parties pendant le délai nécessaire à l’obtention des documents indispensables à la vente comme le prêt. Cette promesse se divise notamment à partir de l’interprétation de l’article 1589 du code civil. La promesse de vente