La Particularité Droit Commercial

concurrent. Afin de déterminer le caractère trompeur d'une publicité, sont pris en compte: - les caractéristiques des biens ou services. - le prix. - les conditions de fourniture du bien ou de prestation de service. - la nature, les qualités et les droits de l'annonceur. Toute publicité sur des biens ou des offres de service faite aux consommateurs, étant soit susceptible de l'induire en erreur, soit contraire à la vérité, est considéré comme une publicité mensongère ou publicité trompeuse, selon le

d’attribution et la compétence territoriale.1-Compétence d’attribution : En matière commerciale, la compétence revient aux tribunaux de commerce qu’ils sont compétents pour statuer à l’occasion des litiges portant sur les contrats commerciaux, les opérations relatives aux effets de commerce, les actions entre commerçants à l’occasion de leur activité commerciale, les litiges entre associés dans une société commerciale et les litiges en raison d’un fonds de commerce.2- Compétence territoriale : La règle

LA PROTECTION DU NON PROFESSIONNEL DANS LA VENTE COMMERCIALE (p 8 - II) La vente commerciale ne présente pas de spécificité par rapport à la vente civile dont elle suit généralement le régime juridique. Elle est traitée aux articles 1582 à 1688 du code civil. Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Sa formation suppose la réunion de trois éléments : le consentement des parties, le transfert d’une

[pic] Le mot « droit » s’écrit de 2 façons : « Droit » & « droits ». - le Droit objectif est définit comme un ensemble de règles de conduites qui dirigent dans chaque société les relations des hommes entre eux et leur sont imposées par une contrainte exercée par l’Etat. Bien sûr, tel ensemble de règle sera régie par le Droit pénal, tel autre par le Droit constitutionnel, tel autre par le Droit commercial, tel autre par le Droit civil… - les droits subjectifs sont des prérogatives (c'est-à-dire

Comment trouver des idées de sujets d’étude ? J’aime… les sorties, les concerts – La responsabilité de l’organisateur de concerts à partir d’un cas réel – La question des droits d’auteur pour les artistes le sport – La responsabilité de l’organisateur d’événements sportifs à partir d’une situation réelle – Les principes de la liberté de circulation des personnes appliqués aux transferts dans le monde du football – Le marché de l’équipement sportif – Le commerce équitable dans le domaine

et est désormais présente dans 6 pays européens qui sont les suivants : - L a Belgique - La France - La Suisse - L’Espagne - Le Portugal - Le Luxembourg Il y a près de 500 magasins en europe. La particularité de l’enseigne Casa est que l’on ne trouve que très peu de franchise, c'est-à-dire que sur les 262 Casa présents en France, seulement 36 sont indépendants et 226 dépendent d’un réseau mixte, sa tête de réseau est située à Paris et sa plate forme

pas les contenus de ces trois UE, ils doivent constituer un pré-requis. Toutes les spécialités, sauf une, comportent en outre une à deux UE du DCG se référant à la spécialité en question. Par exemple, la spécialité « Fiscalité » comprend les UE de Droit des sociétés (DCG 2) et de Fiscalité (DCG 4). Enfin, chaque spécialité comprend des enseignements spécifiques hors programme du DCG. La licence professionnelle est articulée sur le cursus des examens comptables supérieurs de l’Etat et donne donc des

et une responsabilité indéfinie des associés. Elle est constituée davantage en considération de la personne de l'associé, qui compte plus que les capitaux qu'elle peut apporter. C'est donc une société qui, par définition, ne poursuit aucun but commercial. Une société civile immobilière n'a en réalité d'autre objet que de détenir et gérer des biens immobiliers. Elle peut être constituée par deux personnes au minimum, qui peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales. Fameux

ATTENTION : on peut faire des actes de commerce sans être immatriculé au RCS. Des commerçants peuvent ne pas faire des actes commerciaux, si c’est pour des raisons privées (ex : chalet à la montagne). Bien que le principe qui gouverne le commerce soit celui de la liberté du commerce et de l’industrie, il n’en demeure pas moins que l’accès aux professions commerciales est soumis à certaines conditions. 1.2 Les conditions d’exercice du commerce 1.2.1 Les conditions tenant à l’activité Certaines

civil (exemple pour les baux commerciaux). o Arrêt de la cour de cassation 10 juillet 2007 : cet arrêt oppose les cédants d’actions d’une S.A. d’expertise comptable aux dirigeants de la société. La cour de cassation a jugé que tout litige relatif à la cession d’action relevait de la compétence du tribunal du commerce. o Cette décision a donné lieu à une confusion puisque elle a amené certain a dire que la C. de Cassation venait de reconnaitre le caractère commercial de l’acte de cession dans titres