La Personne Morale En Tunisie

dans les cas suivants : - lorsque les informations sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts vitaux de la Tunisie, - lorsque des poursuites judiciaires ont déjà été engagées pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes concernées par ces informations devant les tribunaux tunisiens ; - lorsque la demande concerne des personnes qui ont fait l’objet de jugements définitifs pour les mêmes faits de la part des tribunaux tunisiens ; - lorsque la demande est susceptible

I- Présentation de l’entreprise : 1. Historique : Amen Bank a été créée en 1880 sous la dénomination de Crédit Foncier d’Algérie et de Tunisie (CFAT) succursale d’un établissement français installé en Algérie. En 1967, cette succursale s’est transformée en une véritable banque par la naissance du Crédit Foncier et Commercial de Tunisie (CFCT). En 1971, la Banque Générale d'Investissement (BGI SA) créée par MM. Brahim, Béchir et Rachid Ben Yedder, et devenue ultérieurement la PGI holding

exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d'accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE PREMIER DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES OPERATIONS BANCAIRES Art. 2. - Est considérée comme établissement de crédit, toute personne morale qui exerce, à titre

la présente loi. Art. 2. - Nul ne peut exercer les fonctions de comptable au sens de l'article premier de la présente loi s'il n'est pas inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie. Conditions que le candidat doit remplir pour être inscrit au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie : 1- être tunisien depuis cinq ans au moins, 2- jouir de tous ses droits civiques, 3- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit volontaire, de nature à entacher son

……………………………………………………………11 1) L’information financière pour les sociétés cotées en France et en Tunisie ……………11 1 .1 – Tunisie……………………………………………………………………………………………………11 1.2 – France ……………………………………………………………………………….……………………11 1.3- Comparaison des sources légales ………………………………………….………………….12 1.4- Sanctions ………………………………………………………………………………….…………….12 2) Les autorités qui diffusent l’information financière (France, Tunisie) …………………….12 2.1 –les autorités des marchés financiers ……………………………………………………………12 2.2-

www.Droit-Afrique.com Maroc - Tunisie Maroc - Tunisie Convention fiscale Maroc - Tunisie Signée le 28 août 1974, entrée en vigueur le 26 juin 1979 Chapitre 1 - Champ d’application de la convention Art.1.- Personnes Visées La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Art.2.- Impôts Visés 1) La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses

1-Lintermdiaire en bourse et le fondateur de Tunisie valeur 2-organigramme de Tunisie valeurs Section 1 Oprations de caisse et les diffrents types de comptes adresss la clientle 1/ Oprations de caisse 2/Types de comptes offerts aux clients 2-a Compte TITRES 2-b Compte CGP 2-c Compte CEA Section 2 Les produits offerts par lintermdiaire en bourse Tunisie valeurs 1/Les SICAV 1-a Tunisie SICAV 1-b SICAV entreprise

Ouverture de compte de dépôt pour les clients personnes physiques ou morales Agence ……………………………..Conseiller UBCI ……….……………………….. N° du compte : ………………..…………………………………… code exploitant ……………….. Devise ………..…………….. Personne physique : Nom et Prénom : ………………………………………… Date et lieu de naissance : …...../……/………. A….. ………… Nationalité ……….……………… Nature de la pièce d’identité séjour,) N° du document ………………………. (0 : Carte d’identité nationale, 1 : Passeport, 2 : Carte de délivré le ….…./……../…………

permanente …………………………………… 14 II. Révision de la déclaration du commissaire aux comptes dans son rapport …………. 15 III. Amendement de certaines dispositions afin d’inclure les techniciens de la comptabilité membres de la Compagnie des Comptables de Tunisie …………………… 16 IV. Rectification des cas d’incompatibilités spéciales ……………………………………… 18 CONCLUSION ………………………………………………………………………………………….. 20 BIBLIOGRAPHIE ……………………………………………………………………………………….. 21 INTRODUCTION La réforme du droit des sociétés

NOTES DE COURS DE FISCALITE Pour les étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du 1er janvier