La Personne Morale En Tunisie

------------------------------------------------- Convention fiscale La France et la Tunisie ont signé, le 28 mai 1973 une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière fiscale. Elle a été publiée après ratification au Journal Officiel du 13 novembre 1975. Une Convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition

Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie Organisation de la profession comptable et fiscale en Tunisie La profession comptable et fiscale en Tunisie compte principalement 4 corps professionnels : N Les experts comptables N Les comptables N Les conseils fiscaux N Les bureaux d’encadrement et d’assistance fiscale Les comptables et les experts comptables ont le monopole des métiers de tenue et d’assistance comptable ainsi que le commissariat aux comptes1. I. L’exercice

leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s’appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d’accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE PREMIER DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES OPERATIONS BANCAIRES Article 2. Est considérée comme établissement de crédit, toute personne morale qui exerce, à titre

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES DE TUNISIE *** COMMISSION JURIDIQUE *** LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LE CADRE DU CODE DES SOCIETES COMMERCIALES (Projet) LES CONVENTIONS REGLEMENTEES DANS LE CADRE DU CODE DES SOCIETES COMMERCIALES *** SOMMAIRE Pages 1. INTRODUCTION 2. DOMAINE D’APPLICATION DES CONVENTIONS PREVUES PAR LE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 9 5-8 2.1 SOCIETES VISEES PAR LE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES 11 2.1.1 2.1.2 2.1.3 2.1.4 Sociétés anonymes (SA) Sociétés

PRESENTATION GENERALE Partout dans le monde, les systèmes fiscaux s’appliquent aux personnes résidentes et celles non résidentes, aux revenus et bénéfices réalisés sur le territoire du pays concerné ou sur le territoire d’autres pays selon des conditions spécifiques prévues par la législation interne de chaque Etat. Cette situation a été à l’origine d’une double imposition aussi bien au niveau des personnes concernées, qu’au niveau des revenus ou bénéfices réalisés, ce qui a engendré au départ

traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés, L’annexe II relative aux montants servis à des résidents en Tunisie au titre des honoraires, commissions, courtages, rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale, loyers, loyers des hôtels, honoraires servis à des personnes soumises au régime réel, jetons de présence, plus-value immobilière, L’annexe III relative aux revenus des capitaux mobiliers

La Tunisie cancane, la Tunisie potine… Dans ce doux et beau pays, on veut à tout prix, faire triompher les vilaines langues et les mauvais esprits… Ces derniers temps, deux tristes événements ont eu lieu… Avec une impression de déjà-vu… Sans que ca n’a attire l’attention de beaucoup de personnes… Tout d’abord, le vol a l’arraché a été fêté, dans la rue, au vu et au su du monde entier et

revenu des personnes physiques. 40 Paragraphe1 : le statut fiscal des contribuables domiciliés en Tunisie 40 Paragraphe2 : le statut fiscal des contribuables domiciliés hors de Tunisie. 44 Paragraphe 3 : règles applicables aux transferts de domicile. 46 Section 2 : la législation fiscale tunisienne en matière d'impôt sur les sociétés. 47 Paragraphe 1 : Entreprises dont le siège est situé hors de Tunisie. 48 Paragraphe 2 : Entreprises dont le siége est situé en Tunisie. 51

L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.....22 Section 1 : Personnes imposables .................................................................................22 § 1 – Les personnes ayant une résidence habituelle en Tunisie...................................22 § 2 – Les personnes physiques n’ayant pas de résidence habituelle mais imposables à raison des revenus de source tunisienne ......................................................................23 § 3 – Les personnes physiques résidentes

timologies du terme nationalite nous renvoient à la notion venant du latin "natio" signifiant naissance. En arabe ( jinsiya ), c'est la race . Les juristes s'accordent à définir la nationalité comme étant " l'appartenance juridique et politique d'une personne à la population constituve d'un éta B. Conception du droit de la nationalité Les conceptions de la nationalité sont très importantes pour comprendre les règles d'attribution ou d'acquisition de la nationalité. On distingue entre deux conceptions